CA Nîmes, 17 nov. 2023, RG 21/04447

ARRÊT N°

N° RG 21/04447 - N° Portalis DBVH-V-B7F-II6X

CO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE

04 octobre 2021

RG:2019000024

S.A.S. ICALL

S.A.R.L. MARTOS

C/

Commune [Adresse 9]

S.A.S. LOCAM

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2023

APPELANTES:

S.A.S. ICALL Nom commercial CONSEIL TELECOM, société par actions simplifiée au capital social de 32 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 546 800, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Iliana BOUBEKEUR de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. MARTOS, société par actions simplifiée au capital social de 7 622,45 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 388 306 409, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 7],

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Iliana BOUBEKEUR de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES:

Commune PEYRE EN AUBRAC, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie,

MAIRIE

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Véronique BARNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LOZERE

S.A.S. LOCAM, société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège ;

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me LEXI de la SELARL LEXI, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Représentée par Me Béatrice LOBIER TUPIN, Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Novembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 17 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

S.A.S. ICALL Nom commercial CONSEIL TELECOM, société par actions simplifiée au capital social de 32 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 546 800, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social

, S.A.R.L. MARTOS, société par actions simplifiée au capital social de 7 622,45 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 388 306 409, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

a relevé appel d'un jugement rendu le 04 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de MENDE dans le litige qui l'oppose à Commune PEYRE EN AUBRAC, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie,, S.A.S. LOCAM, société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège ;.

Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile

Attendu que les parties n'ont pas accompli toutes les diligences pour que l'affaire soit en état d'être jugée, il y a lieu de sanctionner de défaut de diligence ;

Qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,