CA Amiens, 20 nov. 2023, RG 22/01594
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Texte de la décision
Cour d'appel d'Amiens
Chambre de la protection sociale
Minute n°200
D.A. : Numéro : 22/01149 du 31 Mars 2022
N° RG 22/01594
N° Portalis DBV4-V-B7G-IMYR
Décision attaquée : Jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 04 marrs 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01490
Appelante
Société [2]
AT : Monsieur [H] [J]
Représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
[3]
Ordonnance de désistement
Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 31 mars 2022 par la société [2] à l'encontre de la décision rendue le 04 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que la société [2], représentée par maitre [D] [N] a le 20 novembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 31 mars 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Par ces motifs
Donnons acte à la société [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 20 novembre 2023
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Philippe Mélin
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