Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 20 nov. 2023, RG 22/01594


Vérifier : CA Amiens, 20 nov. 2023, RG 22/01594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/11/2023
Numéro
22/01594
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Autre
Id
655da8a52290538318e0b46b

Texte de la décision

1,535 caractères

Cour d'appel d'Amiens

Chambre de la protection sociale

Minute n°200

D.A. : Numéro : 22/01149 du 31 Mars 2022

N° RG 22/01594

N° Portalis DBV4-V-B7G-IMYR

Décision attaquée : Jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 04 marrs 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01490

Appelante

Société [2]

AT : Monsieur [H] [J]

Représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

[3]

Ordonnance de désistement

Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 31 mars 2022 par la société [2] à l'encontre de la décision rendue le 04 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que la société [2], représentée par maitre [D] [N] a le 20 novembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 31 mars 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Par ces motifs

Donnons acte à la société [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 20 novembre 2023

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Philippe Mélin

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.