CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/02287

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/02287 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC6Z

Minute n° 524/2023

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[U] [D]

Représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état ,

Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2023 à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le tribunal judiciaire à compétence commerciale de SAVERNE,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS