CA Nancy, 8 nov. 2023, RG 22/02917
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 2314/23
N° RG 22/02917 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDFB
APPELANTE :
Madame [G] [W] [D] [J] épouse [A]
Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Maître [K] [H]
Représentant : Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY
S.E.L.A.R.L. [H] [N] [B], [Y] [M] [U]
Représentant : Me Caroline FRIOT, avocat au barreau de NANCY
Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que Me FRIOT a déposé le13 juin 2023 des conclusions de radiation de l'affaire faute d'exécution de la décision frappée d'appel, l'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 19 juillet 2023, puis renvoyée au 30 août 2023, au 20 septembre 2023 et enfin au 8 novembre 2023 ;
Attendu que par conclusions reçues par voie électronique le 18 octobre 2023, Me FRIOT a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement de sa demande de radiation de l'affaire pour inéxécution du jugement de 1ère instance ;
Attendu qu'il convient de donner acte à Maître [K] [H] et à la S.E.L.A.R.L. [H] [N] [B], [Y] [M] [U] de ce qu'ils se désistent de leur demande de radiation ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons que Maître [K] [H] et la S.E.L.A.R.L. [H] [N] [B], [Y] [M] [U] se désistent de leur demande de radiation ;
Les condamnons aux dépens de l'incident.
Fait à NANCY, le 08 Novembre 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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