CA Paris, 21 nov. 2023, RG 23/04876

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 novembre 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04876 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPRC

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 novembre 2023, à 12h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [N] [F]

né le 28 Octobre 1996 à [Localité 3], de nationalité marocaine

ayant pour conseil en première instance, Me Anne-sophie Verdalle, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 novembre 2023, à 12h52, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant l'exception de nullité soulevée, ordonnant que Monsieur [N] [F] qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 2] à compter du 19 novembre 2023 jusqu'au 17 décembre 2023 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat [Adresse 1], et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 20 Novembre 2023 à 14h50 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 Novembre 2023, à 16h29, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 20 novembre 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [N] [F] à 16h37,

- à Me Anne-sophie Verdalle, avocat au barreau de Paris à 16h29,

- et au préfet de police, à 16h29;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que [N] [F] a fait obstruction à une précédente mesure d'éloignement (2021);

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS