CA Paris, 22 nov. 2023, RG 22/00487
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/00487 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE57G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2021
Date de saisine : 10 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/09507 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 30 Novembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. KANTOUAR, représentée par Me Samba BA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 115
Intimée :
S.C.I. DE LA FRATERNITE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° ,1page)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 22 novembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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