CA Versailles, 22 nov. 2023, RG 23/01362

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

20e chambre

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/01362 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWTJ

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

M. [T]

Me DE LA MORANDIERE

AJE

Me DANCKAERT

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 novembre 2023 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Rosanna VALETTE, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6] ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Me Vincent DE LA MORANDIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2150, substitué par Me Balthasar VAN ROOSENDAAL, avocat au barreau de PARIS,

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

DEFENDEUR

Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général, présente,

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2023.

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [E] [T] se désiste de son instance et de son action suite à un protocole d'accord régularisé avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 28 juin 2022 au 17 août 2022.

PAR CES MOTIFS