CA Versailles, 22 nov. 2023, RG 23/02819

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

20e chambre

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/02819 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2NU

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

M. [U]

Me MADAR

AJE

Me SAIDJI

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 novembre 2023 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Rosanna VALETTE, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] ([Localité 5])

Élisant domicile chez Me MADAR

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Me Jennifer MADAR, avocat au barreau de PARIS, non présente à l'audience,

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEFENDEUR

Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général, présente

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance déposées au greffe de la cour d'appel le 8 août 2023 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [T] [U] se désiste de son instance suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 17 mai 2019 au 3 octobre 2019.

PAR CES MOTIFS