CA Versailles, 22 nov. 2023, RG 21/03196

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

15e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/03196 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ3Y

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 22 Novembre 2023,

Nous, Régine CAPRA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03196 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ3Y dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [L] [E]

né le 16 Mai 1969 à [Localité 6] ([Localité 2])

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier GOZLAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0668

APPELANT

ET

S.N.C. MEDIAGARES

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168

INTIMEE

---

Vu l'appel relevé par Monsieur [L] [E] de la décision rendue le 23 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.N.C. MEDIAGARES,

Attendu que le conseil de Monsieur [L] [E] a notifié le 21 novembre 2023 par voie électronique ses conclusions de désistement d'instance et d'action ;

Attendu que le conseil de la S.N.C. MEDIAGARES a notifié le 21 novembre 2023 par voie électronique ses conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action sans réserve ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [L] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,