CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2023, RG 21/03122

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RADIATION

DU 23 NOVEMBRE 2023

N° 2023/

MS/PR

Rôle N° RG 21/03122 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBBD

Association AGS - CGEA DELEGATION REGIONALE AGS DU SUD EST

S.C.P. BTSG2

C/

[H] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 23/11/23

à :

- Me Jean-Louis PAGANELLI, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 25 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00299.

APPELANTES

S.C.P. BTSG2, prise en la personne de Me [C] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société GINVE MODAS SL, demeurant [Adresse 2]

(appelée en cause par assignation du 7/06/23 remise à étude d'huissier)

défaillante

Association AGS - CGEA DELEGATION REGIONALE AGS DU SUD EST, demeurant [Adresse 3]

(appelée en cause par assignation du 14/06/23 remise à personne morale)

défaillante

INTIME

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1] - CORSE -

représenté par Me Jean-Louis PAGANELLI, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2023.

ARRÊT

rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Grasse dans le litige opposant M. [M] [H] à la société Ginve Modas SL ;

Vu la déclaration d'appel formée le 1er mars 2021 par la Société Ginve Modas SL à l'encontre dudit jugement ;

Vu les conclusions notifiées par l'appelante le 1er juin 2021;

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 29 mars 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la société Ginve Modas SL ;

Vu l'assignation délivrée à la requête de M. [M] [H] à Maître [C] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ginve Modas SL le 7 juin 2023 ;

Vu l'assignation délivrée à la requête de M. [M] [H] à l'AGS-CGEA de [Localité 4] le 14 juin 2023 ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 septembre 2023, l'affaire ayant reçu fixation à l'audience du 24 octobre 2023 ;

Vu l'article 381 du code de procédure civile.

MOTIFS

Les parties appelées en cause respectivement les 7 et 14 juin 2023, Maître [C] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ginve Modas SL et l'AGS- CGEA de [Localité 4] n'ont pu se constituer.

Il convient de procéder à la radiation de l'instance.

PAR CES MOTIFS