CA Lyon, 21 nov. 2023, RG 23/08665

N° RG 23/08665 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJWG

Nom du ressortissant :

DROUIL

MME LA PREFETE DU RHONE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[E]

MME LA PREFETE DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 21 NOVEMBRE 2023 à 12H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 Août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [M] [E]

né le à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA [1]

Ayant pour conseil Maître SAIDA Karima, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d'appel reçue le 20 novembre 2023 à 19 heures 35 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 48 qui a déclaré irrégulières les conditions de la rétention administrative de [M] [E], dit n'y avoir lieu à prolonger sa rétention administrative et ordonné sa mise en liberté, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose pas d'un domicile stable et connu car il a déclaré être sans domicile fixe ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [E] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS