CA Montpellier, 23 nov. 2023, RG 23/01312

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01312 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX47

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 12 OCTOBRE 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 16/08403

APPELANTE :

S.C.I. ALMO au capital de 1000 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 491 374 195

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] PRADO Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 315 736 918

[Adresse 3]

[Localité 1]

Etablissement Public RECEVEUR DU SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS 13èME

[Adresse 4]

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

Par arrêt en date du 13 Juillet 2016 la Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt rendu le 6 Mars 2015 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE à l'encontre d'un jugement rendu le 21 Octobre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MARSEILLE, et renvoyé l'affaire devant la présente Cour d'appel.

L'affaire, opposant la SCI ALMO à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] PRADO, a ainsi été fixée à l'audience du 19 juin 2017 et, du fait de l'absence d'assignation et de la non comparution des parties intimées, par arrêt en date du 12 octobre 2017, la présente Cour en a ordonné la radiation.

Le 9 mars 2023, la SCI ALMO a saisi la Cour d'une demande de constatation de la péremption de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions des articles 386 et 387 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, et la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

En l'espèce il n'est pas contestable qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis l'arrêt du 12 octobre 2017 ordonnant la radiation de l'affaire.

Il peut dès lors être fait droit à la demande de la SCI ALMO par la constatation de la péremption de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS