CA Montpellier, 23 nov. 2023, RG 23/01315

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01315 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX5F

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 05 JANVIER 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2022012265

APPELANTE :

SAS LE-VTC, SAS dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

JCDECAUX FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 622 044 501, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] (France), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Willy LEMOINE de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me DE MAURA

Ordonnance de clôture du 09 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Conseillère

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance en date du 5 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Montpellier, statuant en référé, a :

- condamné la société LE-VTC à payer à titre de provision à la société JCDecaux France la somme principale de 6559, 82 euros avec intérêts contractuels de 19 % à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à parfait paiement ainsi que celle de 440 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement

- rejeté la demande de délais de paiement formulée par la société LE-VTC

- condamné la société LE-VTC à payer à la société JCDecaux France la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 8 mars 2023, la SAS LE-VTC a relevé appel de cette décision.

Or, à l'audience du 21 novembre 2022, il a été constaté que la SAS LE-VTC ne s'était pas acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, en dépit de la demande du greffe qui lui a été transmise à cette fin le 9 mars 2023.

Son appel est donc irrecevable en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.

La SAS JC Decaux France a conclu au fond et sollicité, aux termes de ses conclusions signifiées par la voie électronique le 16 mai 2023, la condamnation de la SAS LE-VTC au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à sa charge les sommes non comprises dans les dépens et qu'elle a exposées dans la présente instance.

La SAS LE-VTC sera condamnée à lui payer la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS LE-VTC, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS