CA Paris, 23 nov. 2023, RG 22/16595

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/16595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOIU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022

Date de saisine : 10 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 18/09218 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 30 Juin 2022

Appelante :

S.E.L.A.S. AVOCATS CHIBANE & LESSERT ASSOCIES, représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913 - N° du dossier ACLA

Intimée :

S.A.R.L. GROUPE JLV, représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 - N° du dossier 50375

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

La S.E.L.A.S. CHIBANE et LESERT Associés a relevé appel le 23 septembre 2022 à l'encontre de la Sté EVOLIS GROUPE JLV d'un jugement rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a notamment prononcé la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 10 avril 2019 avec la Sté OCS.

Par des conclusions d'incident signifiées le 10 juillet 2023, la Sté EVOLIS demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en remboursement de loyers formée par l'appelante à son égard.

Dans ses conclusions d'incident signifiées le 4 octobre 2023, la S.E.L.A.S. CHIBANE et LESERT Associés demande au conseiller de la mise en état de se déclarer incompétent pour statuer sur l'incident tendant à voir déclarer une demande irrecevable comme nouvelle, de débouter la Sté GROUPE JLV EVOLIS de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

Dans ses conclusions d'incident signifiées le 6 octobre 2023, la Sté EVOLIS demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de ce qu'elle se désiste de sa demande d'irrecevabilité qu'elle formulera devant la formation collégiale.

A l'audience, la S.E.L.A.S. CHIBANE LESERT Associés demande qu'il soit fait droit à ses demandes formées aux titres de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Il convient de donner acte à la Sté EVOLIS de ce qu'elle se désiste de sa demande devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de l'appelante en remboursement des loyers versés.

La dénomination sociale de la société intimée mentionnée dans les écritures des parties n'est pas la même. Il

convient donc de les inviter à produire un extrait du registre du commerce de cette société et à mentionner sa dénomination sociale exacte dans leurs dernières conclusions récapitulatives.

Toutes les parties ayant conclu, il convient de fixer la date de clôture et un calendrier de procédure au dispositif de la présente décision.

Il convient de réserver les dépens et la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur lesquelles ils sera statué dans l'arrêt à rendre au fond par la Cour.

PAR CES MOTIFS