CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/01468

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01468

Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Octobre 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEURS AU RECOURS :

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] EN SA QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Agnès BISCH, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

DÉBATS : à l'audience tenue le 19 Octobre 2023, ont été entendus :

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations.

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 17 octobre 2022 ayant omis M. [P] [E] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ;

Vu le recours exercé par M. [E] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 novembre 2022 ;

Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par M. [E] le 10 octobre 2023, son omission financière ayant été rapportée le 7 mars 2023 ;

Vu l'audience du 19 octobre 2023 à laquelle M. [E], régulièrement convoqué par lettre recommandée du 29 août 2023 dont l'accusé de réception a été signé le 30 août 2023, n'a pas comparu ;

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [E] ;

Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;

SUR CE

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [E] par courriel du 10 octobre 2023, son omission financière ayant été rapportée, lequel désistement emporte acquiescement à la décision et dessaisissement de la cour.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS :