CA Versailles, 23 nov. 2023, RG 23/05072
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
12e chambre
N° RG 23/05072 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAJW
Affaire :
Société UCAR DEVELOPPEMENT
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230247
APPELANTE
Madame [H] [V] Représentée par son tuteur Madame [Z] [N] - [Adresse 1]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230374
Madame [W] [V] [X]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230374
Madame [R], [F] [G] [V]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230374
Madame [M] [K] - [V]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230374
Société SMABTP
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17023
S.D.C. SDC [Adresse 2]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
S.A.S. ACORUS-MARTEAU
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17023
INTIMEES
Compagnie d'assurance MAAF
Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
S.A. SADA - SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230731
PARTIES INTERVENANTES
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'appel interjeté par Société UCAR DEVELOPPEMENT de la décision rendue le 03 Juillet 2023 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, dans l'instance l'opposant à
Madame [H] [V] représentée par son tuteur Madame [Z] [N]
Madame [W] [V] [X]
Madame [R], [F] [G] [V]
Madame [M] [K] - [V]
Société SMABTP
S.D.C. SDC [Adresse 2]
S.A.S. ACORUS-MARTEAU,
Vu l'article 370 du code de procédure civile,
Attendu que Mme [H] [V] est décédée le 8 novembre 2023 ;
Qu'il convient de constater l'interruption d'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Ordonnons la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire,
Disons que l'affaire sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 23/11/2023
Le greffier Le Président
Copies adressées aux avocats le :
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