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CA Douai, 23 nov. 2023, RG 22/02903


Vérifier : CA Douai, 23 nov. 2023, RG 22/02903 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/11/2023
Numéro
22/02903
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 2 SECTION 1
Type
Ordonnance
Id
65619d4cf64b618318aec6eb

Texte de la décision

1,984 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 NOVEMBRE 2023

MINUTE N° 23/771

N° RG 22/02903 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKZS

Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal de commerce de Valenciennes, décision attaquée en date du 26 avril 2022, enregistrée sous le n° 21/000127

APPELANTE

SARL ERLICH exerçant sous l'enseigne 'Au Palais du Corset' agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMÉE

SARL GODEFROID PUBLICITE prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent Speder, avocat au barreau de Valenciennes

Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre 2 section 1de la Cour d'appel de Douai,

Nous, Dominique Gilles, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie Roelofs, greffier, saisi d'un appel interjeté le 16 juin 2022, enregistré sous le n° 22/03341,

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement en date du 19 septembre 2023 de la SARL ERLICH,

Vu les conclusions de désistement en date du 10 novembre 2023 de la SARL GODEFROID PUBLICITE,

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la SARL ERLICH ;

Constatons que le désistement est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le magistrat

chargé de la mise en état,

Valérie Roelofs Dominique Gilles

Copie adressée aux

avocats le

Le greffier,

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