CA Colmar, 27 nov. 2023, RG 23/04006

Copie transmise par mail :

- à Mme [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 2]

- au JLD

- à Monsieur le PG

le 27.11.2023

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 23/04006 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFZC

Minute n° : 91/2023

ORDONNANCE du 27 Novembre 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4]

INTIMÉS :

Madame [D] [K]

née le 25 Janvier 1953 à [Localité 4] ([Localité 4])

de nationalité française

Hospitalisé au [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Raphaël REINS, avocat commis d'office

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

ni comparants, ni représentés

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 27 Novembre 2023 de Mme Laura BONEF, greffière, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :

Faits, procédure et demandes des parties

Le procureur de la République de [Localité 4] a fait appel le 16 novembre 2023 d'une ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] qui ordonnait la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme [D] [K].

Le ministère public s'est toutefois désisté de l'appel, par mail adressé au greffe le 21 novembre 2023, tirant les conséquences de la nouvelle hospitalisation de l'intéressée qui rendait sans objet la contestation de la mainlevée de l'hospitalisation litigieuse, cette contestation ne visant rqu'au maintien des soins.

A l'audience tenue le 27 novembre 2023, nul n'a comparu.

Motifs de la décision

Le désistement d'appel et l'extinction de l'instance seront constatés.

Par ces motifs