CA Metz, 27 nov. 2023, RG 21/02875
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 23/00383
RG N° N° RG 21/02875 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUET
Pole social du TJ de [Localité 2]
24 Novembre 2021
19/01848
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt sept Novembre deux mille vingt trois
APPELANTE :
Madame [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentéé par Me Philippe DAVID, avocat au barreau de METZ
substitué par Me SALANAVE , avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
[5] venant aux droits de la Sécurité Sociale des Indépendants Agence Lorraine à compter du 1er janvier 2020
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Novembre 2023, tenue par Mme Carole PAUTREL, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt rendu le 27 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe.
Madame [R] [X] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 24 Novembre 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 15.11.2023 ;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Novembre 2023, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.
Le Greffier Le Président de Chambre
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