CA Montpellier, 27 nov. 2023, RG 23/03151
Vérifier : CA Montpellier, 27 nov. 2023, RG 23/03151 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ
N° RG 23/03151 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3S2
APPELANT :
M. [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie BEAUVOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Me [V] [X] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Françoise NAY-LAPLASSE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
SELARL MJSA en la personne de Me [O] [M] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-Françoise NAY-LAPLASSE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non représentée
Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu les articles 909 et 910 du Code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 24 mai 2023 du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan, n° RG F21/00222,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [T] le 20 Juin 2023,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 14 novembre 2023 à la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, pour la SELARL MJSA, ès qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE,
Attendu que la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS a répondu le à cet avis le 15 novembre 2023,
Attendu que SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, conseil de la SELARL MJSA, ès qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la signification le 10 août 2023 des conclusions de l'appelant à la SELARL MJSA , soit au plus tard le 10 Novembre 2023,
Attendu qu'il convient en application des articles 909 et 910 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 13 Novembre 2023 par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, pour la la SELARL MJSA ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 13 Novembre 2023 par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, pour la SELARL MJSA, ès qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.