CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2023, RG 23/01037

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

RG : 23/14051

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 23/1037

DU 28 NOVEMBRE 2023

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Nicolas SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de GRASSE, le 23 novembre 2023 représentant la SASU BATI PIERRES, et les pièces annexées,

Vu l'article 917 du code de procédure civile,

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :

- La SELARL DELORET CONSTANT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

- Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

pour l'audience de la chambre 3-2 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mercredi 10 Janvier 2024 à 8H40 Salle 7 [Adresse 4]

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 28 Novembre 2023

Gwenael KEROMES

Présidente de chambre