CA Caen, 27 nov. 2023, RG 23/02304
Vérifier : CA Caen, 27 nov. 2023, RG 23/02304 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02304 -
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AURAY
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0002SKU
APPELANTE
Maître [E] [O] liquidateur judiciaire de la SARL FAIR' AFFAIRES
[Adresse 6]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. BRUNO CAMBON mandataire ad' hoc de la SARL FAIRE' AFFAIRES
[Adresse 1]
[Localité 8]
COMMUNE DE [Localité 8] prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE ET DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AURAY, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 19 Septembre 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AURAY aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 7], le 27 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.