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CA Caen, 27 nov. 2023, RG 23/02304


Vérifier : CA Caen, 27 nov. 2023, RG 23/02304 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2023
Numéro
23/02304
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6566e3d718106f8318ba9fc3

Texte de la décision

1,412 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/02304 -

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AURAY

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0002SKU

APPELANTE

Maître [E] [O] liquidateur judiciaire de la SARL FAIR' AFFAIRES

[Adresse 6]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. BRUNO CAMBON mandataire ad' hoc de la SARL FAIRE' AFFAIRES

[Adresse 1]

[Localité 8]

COMMUNE DE [Localité 8] prise en la personne de son maire en exercice

[Adresse 9]

[Localité 8]

S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE ET DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AURAY, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 19 Septembre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AURAY aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 7], le 27 Novembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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