CA Paris, 28 nov. 2023, RG 23/09381

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 23/09381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV22

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023

Date de saisine : 07 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 21/01640 rendue par le Tribunal Judiciaire de MEAUX le 03 Mars 2023

Appelant :

Monsieur [B] [H], représenté par Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1397

Intimée :

Madame [M] [S] [D]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2023/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, Magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelant le 25.08.2023,

Vu la demande d'observations adressée au conseil de l'appelant le 07.09.2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 23.08.2023.

L'appelant a conclu le 25.08.2023.

PAR CES MOTIFS,