CA Saint-Denis de la Réunion, 20 nov. 2023, RG 22/01664

COUR D'APPEL

DE [Localité 5] de la RÉUNION

Chambre sociale

N° RG 22/01664 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZGT

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de ST BENOIT, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le n° 5111000207

Mme [J] [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT E

S.A. LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION - LA SAFER REUNION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION N°

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire,

assistée lors des débats de Véronique GONTHIER, greffière,

et lors de la mise à disposition de la décision de Monique LEBRUN, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01664 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZGT,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 17/01635,

PAR CES MOTIFS