CA Versailles, 28 nov. 2023, RG 23/04901

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

13e chambre

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 28 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/04901

N° Portalis

DBV3-V-B7H-V735

AFFAIRE :

S.A.S. ADN

PRODUCTION

C/

S.E.L.A.R.L. DE

KEATING

....

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2023P00474

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Martine DUPUIS

Me Johanna BRITZ

MP

TC [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. ADN PRODUCTION

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371684

Représentant : Me Patricia AUBIJOUX, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175

APPELANTE

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S.E.L.A.R.L. DE KEATING mission conduite par Me [O] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ADN PRODUCTION

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.A.S. NEXT MEDIA SOLUTIONS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Johanna BRITZ, Postulant et Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 590 - N° du dossier E00028DS

INTIMEES

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LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 6]

PARTIE INTERVENANTE

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Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2023, Monsieur Ronan GUERLOT, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

En présence de Madame Camille MOUTON, Greffière stagiaire

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général, dont l'avis du 24/07/2023 a été tranmis au greffe le 25/07/2023 par la voie électronique.

Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a :

- ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ADN Production ;

- désigné la Selarl de Keating, mission conduite par maître [O] [T], en qualité de liquidateur judiciaire ;

- fixé provisoirement au 15 décembre 2022 la date de cessation des paiements ;

- dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

Par déclaration du 17 juillet 2023, la société ADN Production a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions du 10 août 2023, la société ADN Producition demande à la cour de :

- lui donner acte de son désistement ;

- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour ;

- dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

- dire que ces dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste de son appel. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté dès lors que les intimées n'ont pas constitué avocat.

Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS