CA Bordeaux, 29 nov. 2023, RG 23/03679

1ère CHAMBRE CIVILE

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S.A.R.L. CODEME

C/

Madame [I] [T]

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N° RG 23/03679 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMDL

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DU 29 NOVEMBRE 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,

Le 29 novembre 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. CODEME agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 19/09296) rendu le 25 avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 28 juillet 2023,

D'UNE PART,

ET :

Madame [I] [T] née le 25 Août 1969 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu le jugement rendu le 25 avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX,

Vu l'appel formé le 28 Juillet 2023 par la SARL CODEME à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 7 novembre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Vu les observations et les conclusions de l'appelante du 22 novembre 2023,

SUR CE :

Le société CODEME 'SOGIMO' s'étonne de l'avis adressé par le greffe au motif qu'elle avait formulé un appel incident sur l'appel de M. [M].

Cependant il est constant que la présente procédure a été ouverte sur l'acte d'appel de la société CODEME 'SOGIMO' en date du 28 juillet 2023 sous le

n° RG 23/03679 et que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de 3 mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, en sorte qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,