Cass., 29 nov. 2023, n° 23-22.492
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31764
Pourvoi N° : Y 23-22.492
Demandeur : SA Cegedim
Représenté par : SCP Spinosi
Défendeur : - SAS Arrow Capital solutions
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° Y 23-22.492 formé le 17 novembre 2023 par la société Cegedim contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 5-chambre 11, en date du 29 septembre 2023 (RG n° 22/14127) ;
Vu la constitution en demande du 17 novembre 2023 de la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Cegedim ;
Vu la requête présentée le 17 novembre 2023 par la société Cegedim et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 27 novembre 2023, reçu à la première présidence le même jour.
***
La seule ancienneté du litige ne saurait justifier à elle seule la réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure ne pouvant être ordonnée qu'à titre exceptionnel.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la SA Cegedim tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 29 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
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