CA Paris, 28 nov. 2023, RG 23/07632

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

RG N°: 23/05696

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/07632 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQQK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2023

Date de saisine : 04 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2023000021 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS (3ème chambre) le 02 Février 2023

Appelante :

Société EMMA MATRATZEN GMBH société de droit allemand, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230145

Intimée :

S.A.S. TEDIBER agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370905,

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat du Pôle 5 - Chambre 1,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/05696 et N° RG 23/07632 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQQK sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,