CA Paris, 29 nov. 2023, RG 21/05631

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023

(n°2023/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05631 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5C4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/01445

APPELANTE

S.A.S. ARLETTIE PARIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Céline DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMÉE

Madame [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne NACHBAR, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE :

Par déclaration d'appel en date du 24 juin 2021, la S.A.S. Arlettie Paris a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 13 avril 2021 dans le litige l'opposant à Mme [B] [V].

Par acte communiqué par la voie électronique le 15 mai 2023, la S.A.S. Arlettie Paris a remis des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 28 juin 2023, Mme [B] [V], intimée, a déclaré accepter ce désistement.

Les parties ont été appelées à l'audience du 13 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2023.

MOTIFS :

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement expressément accepté par l'intimée est parfait.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de la S.A.S. Arlettie Paris.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :