CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/03319

Cour d'appel de paris

Pôle 1 - Chambre 2

paris, le 30 Novembre 2023

Accès : [Adresse 2]

tél :[XXXXXXXX01]

Accueil du lundi au vendredi

de 9 heures à 17 heures

référence du dossier : N° RG 23/03319 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEOB

Pôle 1 - Chambre 2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023

Date de saisine : 23 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de Bobigny le 21 Novembre 2022

Appelants :

Madame [X] [PF], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011845 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Madame [L] [P], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011872 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur [D] [G], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011859 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur [IW] [M], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011866 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur [I] [T], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011846 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur [W] [R], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011856 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Madame [B] [ZD], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Z] [V], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011848 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Monsieur [H] [NC], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011861 du 09/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Intimée :

L'Etablissement public foncier d'Ile de France (EPFIF), RCS de Paris sous le n°495 120 008, représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126

Madame [A] [CU], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

Madame [C] [E], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [O] [N], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [OR], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [S] [U], représenté par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [AB], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

Madame [Y] [J], représentée par Me Florence FEKOM, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF A UN DELIBERE EN COURS

Maitres,

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 07 décembre 2023.

Respectueusement,

Le Greffe.

si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service

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