CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/12930

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/12930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBD5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2023

Date de saisine : 17 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-1574 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 31 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [B] [Y], représenté par Me Emel FRIGUI de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121

Intimée :

Madame [F] [J]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Joëlle COULMANCE , Greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 27 octobre 2023,

Vu l'absence d'observations de l'appelant ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,