CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 21/01763

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 NOVEMBRE 2023

N° RG 21/01763 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-URY6

AFFAIRE :

[P] [E]

C/

S.A.S. SODICO EXPANSION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

N° Section : C

N° RG : 19/00273

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Valérie LANES

Me Sandrine BOULFROY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 26 octobre 2023 et prorogé au 30 novembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Madame [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185

APPELANTE

---

S.A.S. SODICO EXPANSION

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291

INTIMEE

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Vu le jugement rendu le 26 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Poissy,

Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [E] du 8 juin 2021,

Vu les conclusions Mme [P] [E] du 15 février 2023,

Vu les conclusions de la société Sodico Expansion du 10 février 2022,

Vu l'ordonnance de clôture du 31 mai 2023.

EXPOSE DU LITIGE

La société Sodico Expansion, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 2] (Yvelines) est un hypermarché avec une activité de commerce de véhicules utilitaires, location de matériels en tous genres. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Mme [P] [E], née le 22 décembre 1993, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 12 juin 2018, par la société Sodico Expansion, à effet au 4 juin 2018, en qualité de responsable du personnel, agent de maîtrise, niveau V.

Par courrier en date du 29 mars 2019, la société Sodico Expansion a convoqué Mme [E] à un entretien préalable pour le 5 avril 2019, la convocation étant assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier en date du 10 avril 2019, la société Sodico Expansion a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

'Nous faisons suite à notre courrier remis en main propre contre signature le 29 mars 2019, vous convoquant à un entretien préalable fixé au 12 avril 2019 [sic], auquel vous étiez assistée de Mme [A] [Z].

Au cours de cet entretien préalable, nous avons repris les faits reprochés afin d'obtenir vos explications.

Vous occupez les fonctions de responsable ressources humaines au sein de notre société.

Nous avons découvert de nombreux manquements dans l'exécution de vos missions.

Ainsi et à titre d'exemple non exhaustif, le 2 avril 2019, nous avons constaté que vous n'avez pas procédé à la déclaration préalable à l'embauche pour Mme [O] [V], salariée embauchée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 27 février 2019 au sein de notre société.

Nous avons été contraints de procéder à cette déclaration dans l'urgence. En ne procédant pas à cette déclaration, vous n'avez pas respecté la réglementation applicable à notre société nous faisant courir ainsi un risque juridique et un risque pénal.

Nous avons également constaté que vous n'avez pas procédé au paiement du salaire de Mme [V] sur le mois de février 2019 et sur le mois de mars 2019.

Une fois encore nous avons été contraints de régulariser la situation dans l'urgence puisque vous n'avez pas respecté vos obligations.

En outre, en ne procédant pas au paiement du salaire de cette salariée, vous l'avez mise dans une situation inacceptable.

Nous avons constaté que, sur les mois de février 2019 et mars 2019, plusieurs autres salariés n'ont pas été payés en temps et en heure par votre fait, et à titre d'exemple Mme [U] [I].

De même un agent de maîtrise, ayant un contrat de travail sur une base de 39h50, nous a alertés que ses heures supplémentaires sur les mois de février et mars 2019 n'ont pas été payées.

En ne procédant pas au paiement des salaires et des heures, vous avez porté préjudice aux salariés et vous avez créé des risques importants pour l'entreprise.

Nous avons également constaté que les cotisations pour les régimes de mutuelle et de prévoyance de notre société n'ont pas été réglées et ce malgré les rappels que vous avez reçus.

Nos assureurs ont été contraints le 11 mars 2019 de nous adresser une mise en demeure pour le non-paiement des échéances.

En ne procédant pas à ce paiement, vous avez pris le risque que les assureurs résilient les contrats et que les salariés de notre entreprise ne soient plus couverts.

Une telle situation est inacceptable.

Nous avons également découvert que l'URSSAF vous a adressé un avis amiable le 21 février 2019 pour une insuffisance de versement sur la période de janvier 2019 puis une mise en demeure, en date du 15 mars 2019, pour insuffisance de versement sur février 2019.

Malgré les alertes de l'URSSAF vous n'avez procédé à aucun contrôle. Or, après vérification, nous avons constaté un problème de paramétrage d'une rubrique dans le logiciel de paie. Il vous appartenait de faire cette vérification.

Ici encore une telle situation n'est pas acceptable.

Par ailleurs, depuis plusieurs semaines, les nouveaux salariés embauchés au sein de notre société nous demandent des cartes de badgeage lesquelles permettent de pointer mais aussi de rentrer dans l'entreprise.

A plusieurs reprises, vous aviez indiqué que nous n'avions plus de cartes de badgeage et qu'ils devaient se débrouiller différemment.

Or, nous avons découvert dans votre bureau 68 cartes de badgeage lesquelles auraient dû être mises à la disposition de nos salariés.

Par votre comportement, vous avez rendu difficile l'accès des salariés à leur lieu de travail, nuisant au climat social de l'entreprise.

Un tel comportement n'est pas admissible.

Par ailleurs, sur les mois de février 2019 et mars 2019, nous avons été contraints de vous demander à plusieurs reprises le tableau de bord des frais de personnel.

En effet, le tableau de bord doit être remis au plus tard le 10 de chaque mois. Ces éléments permettent d'assurer le pilotage de la société et la gestion des charges.

Or, vous n'avez pas respecté les délais demandés perturbant le bon fonctionnement de la société.

Le 27 mars 2019, lors de l'inventaire vous a remis [sic] en cause les consignes du directeur du magasin devant d'autres salariés, vous avez haussé le ton et vous avez quitté prématurément l'inventaire.

Vous avez fait preuve d'un manque de respect à l'encontre du directeur ce qui n'est pas acceptable.

Nous avons également constaté à plusieurs reprises que vous aviez un comportement totalement inadapté dans l'entreprise.

En effet, à de très nombreuses reprises, vous avez tenté de jeter le discrédit sur le directeur de magasin et vous avez procédé à du chantage en indiquant qu'il devait partir et qu'à défaut ce serait vous qui partiriez.

Vous mettiez en cause de manière permanente et systématique les compétences du directeur ce qui n'est pas acceptable.

En tant que responsable des ressources humaines, vous devez adhérer à la politique d'entreprise déterminée par le président et le directeur de magasin.

En remettant en cause systématiquement les compétences du directeur devant les autres salariés de l'entreprise vous avez eu un comportement qui est inacceptable.

Nous avons également appris que vous aviez commis des obstacles à la bonne gestion judiciaire de nos dossiers prud'homaux.

Nous avons en effet été alertés le 3 avril 2019 par notre conseil sur le fait qu'elle attendait de vous divers éléments nécessaires à la gestion et l'exécution de plusieurs dossiers judiciaires.

Notre conseil nous a indiqué avoir échangé à plusieurs reprises avec vous et être toujours dans l'attente des éléments demandés.

En outre, elle nous a indiqués [sic] rencontrer des difficultés importantes dans la constitution des dossiers contentieux.

En ne répondant pas aux demandes faites par notre conseil, vous faites courir un risque judiciaire à notre société et un préjudice financier important ce qui n'est pas acceptable.

Lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas souhaité apporter d'explication aux faits reprochés.

Au regard de ces éléments, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave [']'.

Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2019, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins, à titre principal, de contester son licenciement car attentatoire à son droit au respect de sa vie privée et aux fins de condamnation au versement de sommes à caractère indemnitaire et/ou salarial.

La société Sodico Expansion avait, quant à elle, demandé à ce que Mme [E] soit déboutée de ses demandes et sollicité sa condamnation à lui verser 1 676,61 euros au titre du remboursement du trop-perçu pour solde de tout compte avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2019, 1 676,61 euros à titre de dommages-intérêts (clause pénale du contrat de prêt) et à 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 26 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Poissy a :

- requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [E] par la société Sodico Expansion en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Sodico Expansion à verser à Mme [E] avec intérêts légaux à compter du 12 novembre 2019, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, les sommes suivantes :

. 1 247,43 euros à titre de rappel de salaire,

. 124,74 euros à titre de congés payés y afférents,

. 6 284,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

. 628,41euros à titre de congés payés afférents,

. 785,51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

. 152 euros au titre de rappel de prime de présence.

- rappelé que 1'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail,

- fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 3 142,07 euros bruts,

- condamné la société Sodico Expansion à verser à Mme [E], avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement les sommes de :

. 3 142,07 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse,

. 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudice moral.

- condamné la société Sodico Expansion à verser à Mme [E], la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [E] du surplus de ses demandes,

- débouté la société Sodico Expansion de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- ordonné à la société Sodico Expansion de remettre à Mme [E] le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et les bulletins de salaires conformes sous astreinte provisoire de 50 euros par document et par jour de retard à compter d'un mois après la notification du présent jugement, et ce, sans liquidation de cette astreinte par le conseil,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du code de procédure civile,

- condamné la société Sodico Expansion aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

Par déclaration du 8 juin 2021, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions en date du 15 février 2023, Mme [P] [E] demande à la cour de :

- dire et juger Mme [E] bien fondée en son appel,

- dire et juger la société Sodico Expansion mal fondée en son appel incident et la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- dire et juger Mme [E] bien fondée en son appel incident sur l'appel formé par la société Sodico Expansion dans ses conclusions notifiées le 27 septembre 2021,

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a fixé la moyenne des salaires à la somme de 3 142,07 euros,

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Sodico Expansion à payer à Mme [E], avec intérêts légaux à compter du 12 novembre 2019, les sommes suivantes :

. 1 247,43 euros à titre de rappel de salaire (correspondant à la mise à pied conservatoire du 29 mars au 10 avril 2019),

. 124,74 euros au titre des congés payés incidents,

. 6 284,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 628,41 euros au titre des congés payés incidents,

. 785,51 euros à titre d'indemnité de licenciement,

. 152 euros à titre de rappel de prime de présence,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de congés payés afférents au rappel de prime de présence,

Et, statuant à nouveau sur ce chef de demande,

- condamner la société Sodico Expansion à payer à Mme [E] la somme de 15,20 euros à titre de congés payés afférents au rappel de prime de présence,

- confirmer, dans son principe, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Sodico Expansion à payer à Mme [E], avec intérêts légaux à compter du 26 avril 2021, date du prononcé du jugement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de la retenue illégale opérée par la société Sodico Expansion sur son solde de tout compte, sauf à porter le montant des dommages et intérêts alloués à Mme [E] de ce chef à la somme de 1 500 euros,

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Sodico Expansion à payer à Mme [E], avec intérêts légaux à compter du 26 avril 2021, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté la société

Sodico Expansion de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner Mme [E] au paiement de la somme de 1 676,61 euros à titre de remboursement du trop-perçu à titre de solde de tout compte, outre la somme de 1 676,61 euros à titre de dommages et intérêts à titre de clause pénale du contrat de prêt,

Et, y ajoutant, il est demandé à la cour de :

A titre principal

- se déclarer incompétente (incompétence d'attribution) pour statuer sur les demandes de la société Sodico Expansion relatives au contrat de prêt tendant à voir condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 676,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2019 à titre de prétendu remboursement du trop-perçu sur solde de tout compte, ainsi que la somme de 1 676,61 euros à titre de dommages et intérêts (clause pénale du contrat de prêt) au profit du tribunal judiciaire de Versailles,

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour se déclarerait compétente pour statuer sur les demandes de la société Sodico Expansion relatives au contrat de prêt,

- dire et juger abusive la clause de résiliation prévue au contrat de prêt consenti le 22 août 2018 par la société Sodico Expansion à Mme [E],

- dire et juger que ladite clause est réputée non écrite,

- débouter la société Sodico Expansion de l'ensemble de ses demandes formées au titre du contrat de prêt,

- confirmer encore le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté la société Sodico Expansion de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels,

Y ajoutant,

- ordonner à la société Sodico Expansion de remettre à Mme [E] une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de l'arrêt,

- dire que la cour se réservera le droit de liquider l'astreinte,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement, attentatoire à son droit au respect de sa vie privée, nul,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L. 1343-2 du code civil,

Et, statuant à nouveau sur ces chefs de demandes,

A titre principal :

- dire et juger le licenciement de Mme [E], intervenu en violation de la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée, nul,

- condamner la société Sodico Expansion à payer à Mme [E] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail,

Subsidiairement, si la cour ne devait pas retenir la nullité du licenciement de Mme [E],

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé le licenciement de Mme [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande tendant à voir dire et juger que doit être écarté le plafond maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et constituant une discrimination en violation du droit de l'Union Européenne,

- confirmer, dans son principe, le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Sodico Expansion à payer à Mme [E] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à porter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à la somme de 20 000 euros,

Plus subsidiairement, si la cour ne devait pas écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et comme constituant une discrimination en violation du droit de l'Union européenne,

- condamner la société Sodico Expansion à payer à Mme [E] les sommes suivantes :

- 3 142,07 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,

- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi par la perte de son emploi, par les circonstances particulièrement brutales et vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail et par l'atteinte grave qui a été portée à son intégrité,

En tout état de cause,

- condamner la société Sodico Expansion à payer à Mme [E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner la société Sodico Expansion aux entiers dépens, lesquels comprendront, outre le droit de plaidoirie, l'intégralité des frais de signification et d'exécution de l'arrêt à intervenir,

- ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil,

- dire que cette capitalisation des intérêts sera effective à la date du prononcé du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Aux termes de ses conclusions en date du 10 février 2022, la société Sodico Expansion demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 26 avril 2021 en ce qu'il a :

- requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [E] par la société Sodico Expansion en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Sodico Expansion à verser à Mme [E] avec intérêts légaux à compter du 12 novembre 2019, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse les sommes suivantes :

. 1 247,43 euros à titre de rappel de salaire,

. 124,74 euros à titre de congés payés y afférents,

. 6 284,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

. 628,41 euros à titre de congés payés afférents,

. 785,51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

. 152 euros à titre de rappel de prime de présence,

- fixé la moyenne des salaires à la somme de 3 142,07 euros,

- condamné la société Sodico Expansion à verser à Mme [E] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement les sommes de :

. 3 142,07 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

. 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Sodico Expansion de ses demandes reconventionnelles, à savoir, condamner Mme [E] à payer à la société Sodico Expansion la somme de :

. 1 676,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2019 au titre du remboursement du trop-perçu sur solde de tout compte,

. 1 676,61 euros à titre de dommages et intérêts (clause pénale du contrat de prêt),

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy pour le surplus,

Statuant à nouveau

- fixer la moyenne des salaires à la somme de 2 891,42 euros,

- juger que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas inconstitutionnel ni contraire aux normes internationales et en faire une stricte application,

- juger que le licenciement de Mme [E] repose sur une faute grave,

- se déclarer compétente pour statuer sur les demandes reconventionnelles de la société Sodico Expansion,

Par conséquent,

- débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire

- limiter la condamnation de la société Sodico Expansion aux sommes suivantes :

. 1 170,62 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

. 117,06 euros au titre des congés payés y afférents,

. 5 782,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

. 578,14 euros au titre des congés payés y afférents,

. 722,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

A titre infiniment subsidiaire

- limiter la demande de Mme [E] au titre des dommages et intérêts à de plus justes proportions, En tout état de cause et à titre reconventionnel

- condamner Mme [E] à payer à la société Sodico Expansion la somme de :

- 1 676,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2019 au titre du remboursement du trop-perçu sur solde de tout compte,

- 1 676,61 euros à titre de dommages et intérêts (clause pénale du contrat de prêt),

- condamner Mme [E] à payer à la société Sodico Expansion la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées, soutenues à l'audience et rappelées ci-dessus.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour n'est pas saisie d'un appel relatif aux demandes de Mme [E] concernant les heures supplémentaires, la prime motivationnelle et les congés payés afférents, la prime de bilan et les congés payés afférents dont elle a été déboutée par le conseil de prud'hommes.

Elle n'est pas saisie non plus du chef du jugement ayant ordonné la remise par l'employeur des documents sociaux sous astreinte.

1- sur la nullité du licenciement

L'appelante soutient que son licenciement est nul car intervenu en violation de la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée ; qu'elle a été licenciée en raison de faits relevant de sa vie privée à savoir sa liaison avec M. [WP], président de la société Sodico Expansion, liaison découverte par l'épouse de ce dernier la veille de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

L'intimée fait valoir que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'une sanction doit reposer sur des faits réels, objectifs et matériellement vérifiables, lesquels sont exposés dans la lettre de licenciement ; qu'il n'y figure aucun motif relatif à la vie privée de la salariée ; qu'en outre, il n'existe aucun motif de discrimination dans la présente espèce.

Selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

Le droit au respect de la vie privée est également protégé par l'article 9 du code civil,

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.'

Parmi les droits et libertés protégés, figure la vie privée.

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement fixe les termes du litige et le juge doit apprécier le bien fondé du licenciement au regard de l'ensemble des griefs qui y sont énoncés et peut, dans l'appréciation des éléments portés à sa connaissance, être amené à rechercher la véritable cause du licenciement.

Le licenciement doit être fondé sur des faits précis, objectifs et contrôlables, imputables au salarié.

En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave fait état de divers manquements dans l'exécution du contrat de travail et griefs relatifs à son comportement : l'absence de déclaration préalable à l'embauche d'une salariée en février 2019, le non-paiement des salaires de plusieurs salariés en février et mars 2019, l'absence de paiement des cotisations pour les régimes de mutuelle et de prévoyance en mars 2019, l'insuffisance de versement des cotisations URSSAF en février 2019, la découverte de 68 cartes de badgeage dans le bureau de Mme [E] non remises aux salariés, l'absence de remise de tableau de bord en février et mars 2019, le manque de respect à l'égard du directeur du magasin en remettant en cause ses consignes, l'absence de réponse aux demandes du conseil de l'employeur dans le cadre de litiges prud'homaux.

Elle ne fait aucune mention d'un grief en relation avec la vie privée de Mme [E] ou constituant une atteinte au respect de sa vie privée, étant observé que la salariée a elle-même diffusé dans le cadre de la procédure les échanges de sms entre elle-même et le président de la société, de sorte que si cette atteinte est établie, elle rend simplement le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul.

En effet, la salariée s'appuie sur l'article L. 1132-1 du code du travail relatif à la discrimination qui viendrait justifier la nullité du licenciement. Or, cette disposition, dans la version applicable à l'espèce, prévoit qu'un salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte 'en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.'

La liste des situations est limitative, de sorte que Mme [E] ne peut fonder sa demande sur cette disposition.

Le jugement sera donc confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de nullité du licenciement et par conséquent sa demande de dommages-intérêts y relative.

2- sur la faute grave

La société Sodico Expansion fait valoir que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont établis et justifient le licenciement pour faute grave ; que les tâches visées à la lettre de licenciement étaient de sa responsabilité conformément à ses fonctions décrites dans son contrat de travail.

Mme [E] affirme qu'aucun des griefs allégués dans la lettre de licenciement n'est établi et que la réelle cause de la rupture résulte de la découverte de sa liaison avec le président de la société Sodico expansion par l'épouse de ce dernier.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Aux termes de la lettre de licenciement rappelés dans l'exposé du litige, il est reproché divers manquements sur la période de février à mars 2019.

- absence de déclaration à l'embauche et de paiement des salaires de certains salariés

Mme [E] soutient, s'agissant du non-paiement du salaire de Mme [V] engagée le 27 février 2019, que l'employeur signale lui-même le fait au 2 avril 2019 alors que la convocation à l'entretien préalable lui avait déjà été remise, que Mme [V] ne s'est pas plainte du non-paiement de son salaire réglé fin mars ; que s'agissant de la déclaration d'embauche de cette même salariée, le dossier ne lui a pas été transmis par Mme [WP] en charge du recrutement du personnel ni par le responsable 'drive' ; que s'agissant du retard dans le paiement des salaires de Mme [I] pour les mois de février et mars 2019, cette allégation repose uniquement sur une attestation de M. [X], directeur du magasin, du 2 avril 2019, de pure complaisance, corroborée par aucun élément objectif ; que s'agissant du non-paiement des heures supplémentaires d'un agent de maîtrise non dénommé dans la lettre de licenciement qui serait désormais M. [J] lequel ne pointe pas dans l'entreprise, aucune réclamation du salarié n'est produite, Mme [E] n'étant pas en charge des paies des agents de maîtrise et des cadres de la société.

La société Sodico Expansion fait valoir qu'au regard des termes du contrat de travail de Mme [E], relatifs à ses fonctions, celle-ci était bien en charge des tâches dont l'exécution est contestée ; que s'agissant du cas de Mme [V], le bulletin de salaire de février 2019 aurait dû être établi même pour deux jours et en tout état de cause le bulletin de salaire de mars 2019 aurait dû l'être avant le 29 mars 2019 ; que s'agissant de la déclaration d'embauche, les dossiers étaient remis par Mme [E] aux responsables de rayon pour signature des documents de recrutements ; que s'agissant du non-paiement des heures supplémentaires contractuelles d'un agent de maîtrise, ce dernier n'en a pas été réglé de janvier à mars 2019 soit 2,5 heures par semaine comme tous les agents de maîtrise.

L'article 2 du contrat de travail de Mme [E] du 12 juin 2018, stipule que 'dans le cadre de ses fonctions, la salariée sera chargée d'assurer les taches définies ci après :

- Toutes tâches administratives liées à la gestion du personnel et notamment sans que cette liste ne soit limitative

- Gestion administrative des recrutements et établissements des contrats de travail

- Gestion administrative des absences de toute nature

- Etablissements des bulletins de salaire et des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles

- Gestion administrative des dossiers disciplinaires'.

Il sera observé que les contrats de travail de M. [Y], responsable administratif et financier selon ce dernier (pièces n°11 et 12 intimée) et 'chef comptable' selon l'employeur et de Mme [WP] qui serait chargée du recrutement ne sont pas produits, de sorte qu'au regard de la définition très large des fonctions de Mme [E] selon l'article 2 précité, la répartition des tâches entre ces salariés n'est pas établie avec certitude.

S'agissant de la déclaration d'embauche de Mme [V], son absence a été signalée postérieurement à la convocation à l'entretien préalable et à la mise à pied conservatoire, tout comme le non-paiement du salaire de cette salariée fin février et fin mars.

Aucun élément du dossier ne permet d'établir ou de réfuter la pratique peu orthodoxe de l'entreprise ou de Mme [E] de ne régler le salaire et de ne pas établir un bulletin de paie, lorsqu'un salarié est engagé en toute fin de mois, en l'espèce le 27 février 2019, soit deux jours de travail.

Or, il appartient à l'employeur, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, de prouver les faits qu'il avance.

Il en est de même du paiement du salaire de Mme [V], l'employeur n'apporte aucune preuve de ce que les bulletins de salaire étaient établis avant le 29 du mois, et notamment que celui de Mme [V] aurait dû l'être avant le 29 mars 2019, date de la mise à pied de Mme [E], les bulletins versés aux débats faisant état, selon le mois, d'un paiement le 30 ou le 31 par chèque ou virement Sepa.

S'agissant de la déclaration à l'embauche de Mme [V], le document devait être établi 8 jours avant l'embauche de la salariée.

Selon l'attestation de Mme [M] [K], ancienne responsable du service caisse au sein de Sodico Expansion 'les recrutements étaient réalisés principalement par Mme [R] [WP] (directrice générale). À l'issue de l'entretien avec un candidat retenu, celle-ci posait une copie de la fiche du salarié sur le bureau du responsable concerné par l'embauche avec la date, l'heure d'arrivée et le type de contrat (CDD, CDI). À l'arrivée du salarié dans l'entreprise, un contrat de travail était établi par la RH (ou au préalable lorsque le dossier lui avait été transmis par Mme [WP]). En tant que responsable du secteur caisse, j'avais en charge de faire signer le contrat au salarié puis de le remettre au service RH. Il était fréquent que la RH réclame ces contrats auprès de mes différents collègues (épicerie, drive') lors des réunions hebdomadaires du lundi. Parfois il arrivait aussi que Mme [WP] me demandait de réunir le candidat afin de valider ou non son embauche.'

Mme [N] [L] se disant ancienne collaboratrice de Sodico jusqu'en février 2019 (en arrêt maladie puis en retraite à compter du 1er juin 2020) indique également que 'le recrutement du personnel était réalisé par Mme [R] [WP] qui nous demandait nos besoins en personnels, recevait ensuite les candidats, nous transmettait à nos responsables le résultat des CDD ou CDI. Ensuite nous devions remettre ces documents à la RH Mme [P] [E] qui très régulièrement réclamait ces fameux documents lors des réunions d'encadrement car ils mettaient du temps à lui parvenir' (pièce n°31 appelante).

Ces attestations ne permettent pas d'établir que Mme [WP] ou Mme [E] établissaient la déclaration préalable à l'embauche mais précisent cependant que la RH ne pouvait effectuer la déclaration que lorsque lui était remis le contrat.

En l'espèce, il n'est pas établi par l'employeur que Mme [E] a été destinataire dans les temps du dossier aux fins d'établir la déclaration.

S'agissant de l'absence de mention des heures supplémentaires contractuelles dont bénéficiaient les agents de maîtrise, Mme [E] produit trois attestations d'anciens collaborateurs de la société Sodico Expansion faisant état de ce que les bulletins de salaire des agents de maîtrise n'étaient pas établis par Mme [E] mais par le chef comptable M. [Y].

Ainsi, M. [G], ancien directeur de magasin, atteste qu'il a 'participé à l'embauche d'[P] [E] le 18 juin 2018 en qualité de responsable RH du magasin. Cette embauche faisait suite à l'arrêt maladie longue durée de l'ancienne RH [H] [B] pour dépression nerveuse. L'arrivée d'[P] [E] ne s'est pas faite facilement du fait d'un climat social très tendu entre la CGT et M. et Mme [WP] et des élections du CSE en juin 2018. Elle avait pour responsabilité la paye des employés puisque celle des agents de maîtrise et des cadres était sous la responsabilité du chef comptable [S] [Y]' (pièce n°21 appelante).

Le fait que M. [G] ait quitté l'entreprise en août 2018 et ne peut attester de faits postérieurs comme l'affirme l'employeur, est insuffisant pour rejeter l'attestation, puisque cet ancien salarié se borne à indiquer que, lors de l'embauche de Mme [E], celle-ci n'avait pas la responsabilité de la paye des agents de maîtrise et des cadres.

Cette affirmation est confortée par la déclaration de Mme [M] [K] qui indique 'pour les heures supplémentaires des agents de maîtrise, il n'y en avait pas hormis les 4h50/semaine car les responsables ne pointaient pas leurs heures et les bulletins de salaire étaient émis par le chef comptable et non la RH'(pièce n° 22 appelante). Le fait que Mme [K] ait également saisi le conseil de prud'hommes d'un litige à l'encontre de l'employeur ne permet pas à ce dernier de contester le contenu d'une attestation conforme aux dispositions du code de procédure civile, sauf à apporter la preuve contraire.

Mme [W] [C] ayant remplacé Mme [E] à son poste atteste également qu'elle n'était 'jamais décisionnaire ou signataire sur aucun document ayant le statut d'agent de maîtrise' (pièce n°23 appelante).

Si cette déclaration n'indique pas expressément qu'elle n'établissait pas les bulletins de paye des agents de maîtrise, elle vient conforter les déclarations de Mme [K] et de M. [G]. Mme [C] n'a effectivement pas travaillé en même temps que Mme [E] puisqu'elle l'a remplacée au poste de responsable RH, mais elle peut contrairement à ce qu'affirme l'employeur attester de ses propres responsabilités.

L'employeur qui a la charge de la preuve n'apporte aucun élément permettant de démontrer que Mme [E] établissait également les bulletins de paie des agents de maîtrise.

La preuve n'est donc pas rapportée que l'absence de la mention des heures supplémentaires contractuelles de M. [J] en janvier, février et mars 2019 soit de la responsabilité de Mme [E], l'employeur ne produisant pas en outre une réclamation de ce salarié. Il en est de même des autres salariés agents de maîtrise, l'employeur se bornant à produire les bulletins de salaire antérieurs à l'embauche de Mme [E].

Il est enfin reproché à la salariée dans la lettre de licenciement un retard dans le paiement des salaires de Mme [U] [I] pour les mois de février et mars 2019. Aucune explication n'est cependant fournie dans les écritures de l'employeur concernant ce grief lequel n'est mentionné que dans l'attestation du directeur du magasin M. [X] datée du 2 avril 2019, soit avant l'entretien préalable de la salariée, avec en outre la mention erronée qu'il n'est pas lié par un lien de subordination avec l'employeur. Aucune réclamation de Mme [I] n'est produite sur un retard de paiement de salaire qu'elle aurait subi.

Les griefs retenus dans la lettre de licenciement au titre de l'absence de déclaration à l'embauche et de paiement des salaires de certains salariés, ne sont pas établis.

- absence de paiement des cotisations de mutuelle et de prévoyance et insuffisance de versement des cotisations URSSAF

La salariée conteste avoir été responsable du paiement de ces cotisations et en impute la responsabilité à M. [Y], responsable administratif et financier .

L'employeur affirme que ces tâches lui incombaient conformément aux fonctions mentionnées dans le contrat de travail.

Comme rappelé ci-dessus, le contrat de travail de Mme [E] prévoyait qu'elle avait pour mission : 'Etablissements des bulletins de salaire et des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles'.

Si la salariée avait pour mission d'établir les déclarations, il n'est pas établi avec certitude qu'elle devait régler les cotisations de la mutuelle et de l'URSSAF.

En effet, la lettre du 11 mars 2019 d'Axelliance (pièce n°7 intimée) fait état d'un non-paiement des cotisations et non de l'absence de déclaration.

La lettre du 28 février 2019 d'Axelliance concerne un rappel de cotisations trimestrielles (pièce n°8 intimée) tout comme celle de la même date concernant les mêmes cotisations trimestrielles sur la même période mais avec des références de contrat et de client différentes sur lesquelles les parties ne s'expliquent pas.

En l'absence du contrat de travail de M. [Y] et d'un descriptif détaillé de ses fonctions, il n'est pas établi avec certitude une faute de Mme [E] dans l'absence de déclarations.

De même, la lettre de relance de Swiss Life pour un contrat 'entreprise prévoyance et santé' du 27 février 2019 fait état d'un solde débiteur de 2 135,28 euros. Cependant, il ne s'agit pas de l'établissement d'une déclaration mais du paiement d'un solde débiteur (pièce n°10 intimée).

Enfin, s'agissant de l'URSSAF, il est versé aux débats un avis amiable du 21 février 2019 faisant état d'un montant à payer de 538 euros 'tenant compte des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 20 février 2019". Il ne s'agit pas d'une déclaration mais d'un paiement dont il n'est pas établi avec certitude qu'il était de la responsabilité de Mme [E] ni même que le paiement n'ait pas été effectué à la date de l'engagement de la procédure (pièce n°14 intimée).

En effet, la lettre de l'URSSAF du 15 mars 2019 ne correspond pas à la même période puisqu'il est mentionné que cette mise en demeure a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu'au 13 mars 2019 et porte sur une insuffisance de versement de 638 euros (pièce n°13 intimée).

L'employeur ne démontre pas avec certitude que Mme [E] était à l'origine d'une déclaration erronée ou responsable du paiement des cotisations, dont le montant était en outre modique et sans application de pénalités.

Le grief relatif aux cotisations n'est pas établi.

- cartes de badgeage d'entrée dans l'entreprise non remises aux salariés

La salariée conteste les faits qui lui sont reprochés de n'avoir pas remis aux nouveaux salariés une carte permettant l'entrée dans l'entreprise.

L'employeur affirme avoir retrouvé dans le bureau de la salariée 68 badges.

Il ne produit aucune réclamation des salariés se plaignant de ne pas avoir obtenu une carte de badgeage, ou confirmant les dires de l'employeur selon lesquels Mme [E] aurait répondu aux salariés concernés qu'ils devaient se débrouiller sans badge.

En outre, s'agissant de la découverte de 68 badges dans le bureau de Mme [E], l'employeur produit un message de M. [Y] à M. [WP] en date du 1er avril 2019, soit trois jours après la mise à pied conservatoire de Mme [E], aux termes duquel, M. [Y] indique 'pour information je viens de retrouver 68 cartes de pointage Bodet dans les tiroirs du service RH (responsable + assistante). Je ne sais pas si elles sont toutes fonctionnelles mais en tout état de cause il y en a une bonne partie de neuves ou presque neuves'.

Au regard du contexte dans lequel Mme [E] a été licenciée, cette 'découverte' postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement est insuffisante pour établir une quelconque faute de la part de la salariée.

Le grief n'est pas établi.

- absence de tableau de bord des frais de personnel

Pour établir ce grief, l'employeur produit un message de M. [D] [WP] dont l'objet est 'RE: 2018 Analyse frais perso' adressé à Mme [E] indiquant 'nous sommes le 11 février. Je devrais déjà avoir mon tableau de frais de perso + interim de janvier' [le reste de la phrase étant caché par un post-it 'frais de perso jamais donné à temps' (pièce n°18 intimée).

L'employeur ne verse aux débats aucun document faisant obligation à la salariée de produire ce tableau de bord du personnel impérativement le 10 de chaque mois, ni aucune relance pour les mois précédents, Mme [E] ayant adressé le 22 janvier 2019, le tableau de bord de décembre 2018.

Le grief n'est pas établi.

- manque de respect à l'égard du directeur du magasin

Pour justifier de ce grief, l'employeur se borne à produire l'attestation précitée de M. [X], le directeur du magasin, établie le 2 avril 2019.

Ce dernier indique notamment : 'le 27/03 [P] [E] a fait preuve d'insubordination lorsque je lui ai demandé de ranger les rayons de la parfumerie et du bazar avec ses collègues pour préparer l'inventaire. Elle a haussé le ton refusant d'y aller. Elle a fait preuve de manque de respect à mon égard (récidive). Sa réaction a été hystérique. Le 11/03 [P] [E] fait des demandes de sanctions à notre avocat en lui demandant de mettre en copie M. [WP] en copie cachée. Elle fait cela sciemment et m'envoie le courrier pour me déstabiliser. Elle procédait ainsi très régulièrement en mettant M. [WP] systématiquement en copie cachée de manière à semer la zizanie au sein de la direction. ['] Depuis mon arrivée dans l'entreprise Mme [E] n'a eu de cesse de faire preuve d'insubordination à mon égard et s'est employée à contester et à discréditer mon travail auprès du PDG M. [WP]. Mme [E] était méprisante vis-à-vis de la plupart des salariés de l'entreprise. Sa jeunesse dans le poste et son manque de maturité ont porté atteinte à l'ambiance de travail de l'entreprise et au bien-être au travail de nombreux responsables et collaborateurs' (pièce n°15 intimée).

Outre que l'on peut s'interroger sur l'obligation pour une responsable RH de ranger des rayons parfumerie et bazar, il est attesté par Mme [M] [K] (pièce n°22 appelante) : 'concernant l'inventaire du 27 mars 2019 l'organisation n'était pas au rendez-vous. J'ai dû demander des volontaires le soir même sur le secteur caisse car cela n'avançait pas. À minuit nous avons appris qu'il fallait du monde à la jardinerie car il venait d'être découvert qu'il restait 17 palettes à comptabiliser. La direction était très stressée et M. [X] agissant en qualité de directeur ne cessait de harceler les responsables dans tous les sens.'

L'attestation de Mme [T], secrétaire standardiste également établie le 2 avril 2019, indique sans même mentionner le nom de Mme [E] que 'lors de l'inventaire général elle [sic] est remontée aux bureaux très énervée et a dit à qui voulait l'entendre que l'inventaire était mal organisé et qu'elle avait dit au directeur 'vous m'avez vue et bien vous ne me verrait plus' ce n'était pas la première fois qu'elle s'accrochait avec lui [...].'

Il résulte en outre d'un échange de messages entre M. [WP] et Mme [E] du 14 février 2019 que cette dernière se plaignait également du comportement du directeur de magasin à son égard, menaçant de démissionner si M. [WP] ne calmait pas M. [X], sans être soutenue par M. [WP] (pièce n°22 intimée).

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'animosité entre les deux salariés était réciproque et que le comportement du directeur lors de l'inventaire, du fait d'une mauvaise organisation, à l'égard des salariés et notamment de Mme [E], n'était pas exempt de critiques.

Le grief n'est pas suffisamment établi.

- absence de réponses aux demandes du conseil de la société dans les litiges prud'homaux

L'employeur ne produit aucun élément relatif à ce grie, se bornant à indiquer que les échanges entre l'avocat et le client sont couverts par le secret professionnel.

Le grief n'est pas établi.

Il résulte des pièces en présence, que le licenciement n'est pas justifié par des motifs réels et sérieux.

Selon les échanges de sms dans la nuit du 28 au 29 mars 2019 entre M. [WP], président de la société, dont l'authenticité est confirmée par le procès-verbal de constat d'un huissier et la réalité non utilement contestée par l'employeur aux termes de ses écritures, la véritable cause du licenciement est la découverte le 28 mars 2019 par l'épouse du président, Mme [WP], elle-même salariée et directrice générale de Sodeco Expansion, de la liaison qu'entretenait son mari avec Mme [E] depuis plusieurs mois et l'ultimatum posé par Mme [WP] de licencier immédiatement la salariée (pièces n° 7 et 27 appelante).

Le jugement sera confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3- sur les demandes de Mme [E]

- rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents

En l'absence de faute grave pouvant justifier la mise à pied conservatoire dans l'attente de la procédure de licenciement, le rappel de salaire est dû à la salariée.

Cette dernière réclame la somme de 1 247,43 euros pour la période du 29 mars au 10 avril 2019.

L'employeur soutient qu'il s'agit de la somme de 1 170,62 euros, effectivement retenue sur le bulletin de salaire d'avril 2019.

Le salaire de la période de mise à pied conservatoire est celui que la salariée aurait perçu en l'absence de mise à pied.

Sur la base d'un salaire de 2 900,28 eur