CA Grenoble, 28 nov. 2023, RG 23/02761

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 23/02761 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5CE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 28 Novembre 2023

Appel d'une décision (N° RG 23/00098 )

rendue par le juge des contentieux de la protection de Bourgoin-Jallieu

en date du 29 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 24 Juillet 2023

Vu la procédure entre :

M. [B] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non représenté

APPELANT

Et

Société SDH prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

INTIMEE

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02761 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5CE,

Par lettre simple parvenue à la Cour le 24 juillet 2023, M. [B] [P] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 25 juillet 2023.

Le requérant a formulé des observations à la suite du courrier du 26 juillet 2023 l' informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel, sans néamoins régulariser son 'appel'.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [B] [P] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS