CA Paris, 1 déc. 2023, RG 21/08482
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 21/08482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPSG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2021
Date de saisine : 15 Octobre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F18/05097 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [V] [O], représenté par Me Ruben AMAR, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
Association ACIP, représentée par Me Rachel ELBAZ-GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, toque : L0223
S.A.R.L. RENE EMSALEM, représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 - N° du dossier 12201
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier,
Par déclaration d'appel en date du 07 octobre 2021, monsieur [V] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 07 Septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 décembre 2021 , monsieur [V] [O] a déclaré se désister de son appel principal.
L'association ACIP a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par monsieur l'association ACIP et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de monsieur [V] [O] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
-Constate le désistement de monsieur [V] [O] de son appel principal;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 1er décembre 2023 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de monsieur [V] [O].
Paris, le 01 décembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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