CA Paris, 1 déc. 2023, RG 22/10103

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 22/10103 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ44

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2022

Date de saisine : 20 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/10171 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 11 Octobre 2022

Appelante :

S.A.S. OLIREN, représentée par Me Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0082 - N° du dossier 1305

Intimé :

Monsieur [I] [W], représenté par Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 - N° du dossier C195

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier,

Par déclaration d'appel en date du 12 décembre 2023, la SAS a interjeté appel du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris.

 

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 septembre 2023, la SAS OLIREN a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 12 septembre 2023, monsieur [I] [W] a déclaré accepté ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, si monsieur [I] [W] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé, il n'a formé aucun appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la SAS OLIREN de son appel principal.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,