CA Paris, 1 déc. 2023, RG 23/02744
Vérifier : CA Paris, 1 déc. 2023, RG 23/02744 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/02744 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPX6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023
Date de saisine : 28 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 27 Janvier 2023
Appelant :
Monsieur [P] [E], représenté par Me Justine CANDAT, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. EUGENE PERMA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371230
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier,
Par déclaration d'appel en date du 17 avril 2023, Monsieur [P] [E] a interjeté appel du jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1].
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 21 juillet 2023, Monsieur [P] [E] a déclaré se désister de son appel principal.
La S.A.S. EUGENE PERMA FRANCE n'a jamais conclu au fond.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [P] [E] de son appel principal;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 1er décembre 2023 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Dit que faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [P] [E].
Paris, le 1er décembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.