CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2023, RG 23/00004

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 04 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 59

N° RG 23/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVHZ

[G] [Z]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 4 décembre 2023

à Me HAMCHACHE, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 04 décembre 2023 prononcée sur requête déposée le 18 janvier 2023.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [G] [Z]

né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

aide juridictionnelle totale numéro 130010022022008941 du 02/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par Me Djouhra HAMCHACHE de la SCP HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Makram RIAHI, du barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 06 novembre 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquellel a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2023.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2023,

Signée par Anne SEGOND, présidente de chambre et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue au greffe le 18 janvier 2023, [G] [Z] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 19 jours, du 4 août au 23 août 2022.

Il sollicite la somme de 6 500 € se décomposant comme suit :

- 5 000 € au titre du préjudice moral

- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 14 avril 2023 proposant d' allouer la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral et de réduire la demande au titre de l'article 700 ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 12 mai 2023 proposant de faire partiellement droit à la somme réclamée au titre du préjudice moral et à la diminution de la demande au titre de l'article 700 ;

Vu les observations des parties à l'audience du 6 novembre 2023 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de vol avec violence, conduite sans permis et port d'arme blanche sans motif légitime, en récidive légale, le requérant, qui a bénéficié le 23 août 2022 d'une décision de relaxe du tribunal pour enfants de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 19 jours,

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [G] [Z] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1.500 € tant au regard de son âge (17 ans) au moment de son placement en détention pour 19 jours que de son casier judiciaire qui porte trace d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt délivré le 20 octobre 2021, soit peu de temps avec sa détention provisoire, ce qui est de nature à amoindrir le choc carcéral.

Frais irrépétibles

Il sera alloué à [G] [Z] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles, celui ci bénéficiant par ailleurs de l'aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS