CA Caen, 29 nov. 2023, RG 22/02548
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02548 -
S.A. PARNASSE GARANTIES
Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 21334
APPELANT
Madame [F] [S] [M] [H] divorcée [R]
Représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22940
Monsieur [L] [R]
Représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 13983
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du TJ d'[Localité 1] en date du 13 Juillet 2022,
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité des demandes de Mr [R] rendue le 09 janvier 2023,
Attendu qu'il résulte des conclusions de Me LE BRAS, conseil de la SA PARNASSE GARANTIES et de Me [N], conseil de Mme [H], qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SA PARNASSE GARANTIES et l'acceptation de ce désistement par Mme [H],
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque parties conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 2], le 29 Novembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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