CA Douai, 24 nov. 2023, RG 22/01296

ARRÊT DU

24 Novembre 2023

N° 1748/23

N° RG 22/01296 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP3B

MLBR/VM

RÉFÉRÉ

DÉSISTEMENT

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

06 Septembre 2022

(RG 21/00025 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 24 Novembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. ELRES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Mme [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS : à l'audience publique du 03 Octobre 2023

Tenue par [V] [M]

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[V] [M]

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par [V] [M], Président et par Serge LAWECKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 31 Janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 6 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Cambrai dans l'instance opposant la SAS Elior Enseignement et Santé à Mme [P] [I],

Vu la déclaration d'appel de la société Elior Enseignement et Santé en date du 21 septembre 2022,

Vu les conclusions de la société Elior Enseignement et Santé reçues le 25 septembre 2023 aux fins de désistement d'appel,

Vu les conclusions de Mme [I] du 27 septembre 2023 acceptant ce désistement,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'appelante ayant conclu au désistement de son appel après la clôture de la procédure, ceci constitue un motif grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 31 janvier 2023, afin d'accueillir les conclusions des parties relativement à ce désistement.

Par ses dernières conclusions, la société Elior Enseignement et Santé s'est désisté de son appel. Ce désistement ayant été accepté sans réserve par l'intimée, il est parfait et emporte extinction de la présente instance.

A défaut d'accord contraire des parties, la société Elior Enseignement et Santé supportera la charge des dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :