CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2023, RG 23/12891
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/12891 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA54
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2023/M222
Mme [V] [U]
Représentant : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [H] [R]
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 18 octobre 2023 et le rappel du 21 novembre 2023 ;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 Octobre 2023 par [V] [U]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 17 Octobre 2023 par [V] [U] contre la décision rendue le 15 Septembre 2023 par Juge de l'exécution de GRASSE.
Fait à Aix-en-Provence, le 05 Décembre 2023
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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