CA Besançon, 5 déc. 2023, RG 23/00599

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 DÉCEMBRE 2023

N° RG 23/00599 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET6I

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00599 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET6I dans une instance entre les parties suivantes :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU [Localité 4] HABITAT 25

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-Christine VERNEREY, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANT

Madame [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉE

Par conclusions déposées le 27 novembre 2023, Maître Vernerey, conseil de l'office public de l'habitat du département du [Localité 4], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel.

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance.

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de l'office public de l'habitat du département du [Localité 4], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

Par ces motifs