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CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/02866


Vérifier : CA Colmar, 29 nov. 2023, RG 23/02866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/11/2023
Numéro
23/02866
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
65701f47604055831871b23b

Texte de la décision

1,390 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 23/02866 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID5N

Minute n° 527/23

APPELANTE

S.A.R.L. CSS STATION anciennement dénommée STEVAUTO, exploitant sous le nom commercial 'STATIONMARCHE' prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. OCEAKIS prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 08 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, 3ème chambre civile,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 29 Novembre 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 29 Novembre 2023

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