CA Colmar, 28 nov. 2023, RG 23/03167

N° RG 23/03167 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IENC

Minute N° : 8M 65/2023

Notification par

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

La SELAS M ' R

AVOCATS

le

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER, greffière à l'audience, et de M. BIERMANN, greffier, lors du délibéré,

APPELANTE :

Madame [U] [D]

Chez M. et Mme [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception non revenu

INTIMEE :

S.E.L.A.S. M & R AVOCATS, société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg,

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent KELLER, substitué par Maître Christiane VIGUIER

DEBATS en audience publique du 24 Octobre 2023

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 28 Novembre 2023

prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat

EXPOSE DES MOTIFS

La SELAS M&R AVOCATS, société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg, est intervenue au soutien des intérêts de Madame [U] [D], pour l'assister dans le cadre d'une procédure devant la Cour administrative d'appel de Versailles l'opposant au ministère de l'Education Nationale.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties.

La SELAS M&R AVOCATS a établi une note de frais et honoraires n° 2207021 d'un montant de 600 euros TTC le 19 juillet 2022.

La SELAS M&R AVOCATS a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg d'une réclamation de ses honoraires le 23 mai 2023.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg a condamné Madame [D] à verser à la SELAS M&R AVOCATS la somme de 600 euros restant due, outre les intérêts au taux légal, ainsi que les entiers frais et dépens, et la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Cette décision a été notifiée à Madame [D] le 12 juillet 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2023, enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Colmar le 14 août 2023, Madame [D] a formé un recours. Elle indique avoir été intégrée dans une action de groupe, que par ailleurs elle ne soutient pas, dans laquelle des collègues et un syndicat se sont engagés. Elle précise n'avoir jamais sollicité l'intervention d'un avocat ni avoir donné mandat à la SELAS M&R AVOCATS pour défendre ses intérêts.

Par courrier du 13 octobre 2023, Madame [D] a indiqué se désister de sa demande, en précisant avoir adressé 2 chèques à l'ordre de M1R avocats, l'un de 700 euros correspondant à la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg et l'autre de 300 euros en cas de condamnation par la cour d'appel de Colmar.

Par conclusions du 16 octobre 2023, la SELAS M&R AVOCATS a sollicité la confirmation de l'ordonnance du 11 juillet 2023 et la condamnation de Madame [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale

L'affaire a été portée à l'audience du 24 octobre 2023 à laquelle Madame [D] n'a pas comparu. La SELAS M&R AVOCATS a indiqué s'opposer au désistement, maintenant sa demande de confirmation de l'ordonnance et de condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant la Première présidente de la Cour d'appel dans le délai d'un mois.

En l'espèce, l'ordonnance, rappelant ces dispositions règlementaires a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 juillet 2023 et le recours a été formé le 10 août 2023, de sorte que l'appel est recevable.

L'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg qui n'est plus contestée sera confirmée et ses motifs adoptés.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELAS M&R AVOCATS la totalité des frais engagés au cours de la présente instance. Madame [D] sera condamnée au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS