CA Montpellier, 5 déc. 2023, RG 23/05827
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023
DÉSISTEMENT
N° 2023 - 238
N° RG 23/05827 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBBW
[C] [D]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[F] [D]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 27 novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01837.
ENTRE :
Monsieur [C] [D]
né le 03 Juin 1997 à [Localité 7] ([Localité 3])
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Appelant
Non comparant, représenté par Me Laetitia BLAZY, avocat commis d'office
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
Monsieur [F] [D]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 5]
non comparant
DEBATS
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023, en audience publique, devant Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-269, plus spécialement pour les attributions dévolues par l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier et mise en délibéré au 05 décembre 2023
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 27 Novembre 2023,
Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2023 par Monsieur [C] [D],
Vu l'avis du ministère public en date du 02 décembre 2023,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [C] [D] se désiste de son appel par courrier en date du 1er décembre 2023.
Le représentant du ministère public conclut à l'appel désormais sans objet en raison du désitement de l'appelant.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'appel du requérant et le déssaisissement de la juridiction
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [C] [D] et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, M [F] [D] , en qualité de tiers qui en sera simplement avisé.
Le greffier Le magistrat délégué
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