CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/11020
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 23/11020 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2VC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2023
Date de saisine : 04 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : n° RG 2023000 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 17 Mai 2023
Appelante :
S.A.R.L. ITALIAN STREET FOOD, RCS de Toulouse sous le n°819 142 019, représentée par Me Nabil KHEMAIS, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.R.L. MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 SL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 2 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 28 août 2023,
Vu l'avis de caducité en date du 23 novembre 2023, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas régularisé son désistement d'appel par voie de conclusions, alors que la procédure est écrite ;
qu'elle n'a pas non plus déposé ses conclusions d'appel dans le délai d'un mois imparti ;
que sa déclaration d'appel est donc caduque,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 décembre 2023
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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