CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/05079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNW

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 décembre 2023, à 12h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charlès au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [G] né le 06 mai 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 05 Décembre 2023 à 11:42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 05 Décembre 2023 à 11:42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours;

- Vu l'appel interjeté le 04 décembre 2023, à 14h51, par M. [W] [G] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ;

L'indication selon laquelle l'étranger expose dans son acte d'appel que « le juge m'a dit de faire appel » ne constitue pas à elle seule, à défaut de toute explication, une motivation au sens de l'article R. 743-14 du code précité.

PAR CES MOTIFS