Cass., 29 nov. 2023, n° 22-10.602

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

---

Audience publique du 29 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10764 F

Pourvoi n° D 22-10.602

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023

1°/ M. [S] [P],

2°/ Mme [H] [L], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 22-10.602 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Tavaux, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [P], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Tavaux, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P], et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Tavaux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.