CA Colmar, 5 déc. 2023, RG 22/03387

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 2 A

03.89.20.89.47

N° RG 22/03387 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5IE

APPELANT

M. [C] [S]

Représenté par Me Marion POLIDORI,

Avocat à la cour

Minute n° 542/2023

INTIMÉ

M. [F] [S]

Représenté par Me Ahlem RAMOUL - BENKHODJA, Avocat à la cour

ORDONNANCE DU 5 DÉCEMBRE 2023

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée

de Sylvie SCHIRMANN, greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 29 juillet 2022 dans le litige opposant M. [C] [S] à M. [F] [S] ;

Vu la déclaration d'appel de M. [C] [S] reçue au greffe le 1er septembre 2022 ;

Vu les avis du greffe des 27 avril et 8 août 2023 invitant l'appelant à s'acquitter du paiement de la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués ;

Vu le message adressé par RPVA le 6 novembre 2023 par le conseil de l'appelant indiquant que cette contribution ne serait pas payée ;

SUR CE :

Il convient de constater qu'en dépit des avertissements du greffe, M. [C] [S], appelant, n'a pas régularisé la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, ni justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer l'appel irrecevable et de condamner l'appelant aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS