CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/04879

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 06 DECEMBRE 2023

(n° , 33 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04879 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJAF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL RG n° 16/10392

APPELANTE

Société STAND A+B DESIGN

SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 341 069

[Adresse 14]

[Localité 23]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

ayant pour avocat plaidant : Me Denis LALOUX de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats DELHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : P0094

INTIMES

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 29] (Vietnam)

[Adresse 4]

[Localité 25]

Représenté par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673

Madame [W] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1962 à Le [Localité 28] (94)

[Adresse 4]

[Localité 25]

Représentée par Me Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673

S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maître [N] [I] es qualités d'administrateur judiciaire de la société P10 [Localité 25]

[Adresse 12]

[Localité 22]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Maître [R] [V] es qualités de mandataire judiciaire de la société P10 [Localité 25]

[Adresse 10]

[Localité 21]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Société AXA FRANCE IARD (en sa qualité d'assureur de la société EURO PROTECTION 2000)

SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460

[Adresse 11]

[Localité 21]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R056

SARL ALCOF SECURITE venant aux droits de la société EURO PROTECTION 2000 par l'effet d'une TUP du 01/04/2021

[Adresse 3]

[Localité 18]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

ayant pour avocat plaidant : Me Caroline LEVY, SELARL CABINET LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0416

Société BPCE

[Adresse 27]

[Localité 19]

N° SIRET : 401 380 472

Représentée par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066

Société AXA FRANCE IARD (en sa qualité d'assureur de la société PLANET [Localité 25] - désormais désignée P10 [Localité 25] -)

SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460

[Adresse 11]

[Localité 21]

Représentée par Me Xavier LEDUCQ de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [L] [A] es qualités d'administrateur judiciaire de la société P10 [Localité 25]

[Adresse 9]

[Localité 22]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

SELARL BAULAND [I] MARTINEZ ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [I] es qualité d'administrateur judiciaire de la société P10 [Localité 25]

[Adresse 12]

[Localité 22]

DEFAILLANTE

S.A.S. P10 [Localité 25]

[Adresse 13]

[Localité 24]

N° SIRET : 508 206 182

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Société SOFINCAL CONSEIL

SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n°347 598 385

[Adresse 7]

[Localité 16]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

ayant pour avocat plaidant : Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1890

S.C. PIT 2

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°491 097 812

[Adresse 5]

[Localité 22]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

ayant pour avocat plaidant : Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1890

Compagnie GENERALI

[Adresse 6]

[Localité 17]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ayant pour avocat plaidant : Me Aristide CAPRA - CABINET RUDERMANN - avocat au barreau de PARIS, toque : D1777

S.A.R.L. MCM

[Adresse 15]

[Localité 26]

DEFAILLANTE

INTERVENANT

Maître [R] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société P10 [Localité 25], SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 206 182 (dont le siège social est situé [Adresse 13] [Localité 24])

[Adresse 10]

[Localité 21]

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

ayant pour avocat plaidant : Me Isilde QUENAULT substituée par Me Mathilde CHARTON - CABINET DE Me Isilde QUENAULT - avocat au barreau de PARIS, toque : C1515

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre

Madame Muriel PAGE, Conseillère

Mme Perrine VERMONT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

M. [D] [S] & Mme [W] [X] épouse [S] sont propriétaires depuis le 24 février 2006 d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 25].

La société civile Pit 2 a acquis de la société Sofincal le 31 mars 2009 un local commercial contigu à l'appartement de M. & Mme [S]. Le même jour la SCI Pit 2 a donné un mandat de gestion à la société à responsabilité limitée Sofincal Conseil.

Ce local commercial est exploité à usage de restaurant, sous l'enseigne Planet Sushi, par la société par actions simplifiée Planet [Localité 25] devenue la société P10 [Localité 25], aujourd'hui en liquidation judiciaire, en vertu d'un bail commercial consenti par le précédent propriétaire, la société Sofincal, le 23 juin 2008.

Le bail porte sur un local 'loué en l'état, brut de béton, fluides en attente'.

La société par actions simplifiée P10 [Localité 25], assurée auprès de la société AXA France, a confié les travaux d'aménagement de son restaurant à la société par actions simplifiée Stand A+B Design, entreprise générale assurée auprès de la société Generali, laquelle a sous-traité :

- à la société à responsabilité limitée MCM Bâtiment, assurée auprès de la société BPCE, les travaux de maçonnerie, carrelage et peinture,

- à la société à responsabilité limitée Euro Protection 2000, aux droits de laquelle vient la société à responsabilité limitée Alcof Sécurité, assurée par la société AXA France, la fourniture et la pose du rideau métallique.

Les travaux auraient été réceptionnés tacitement sans réserves le 1er février 2009.

Se plaignant dès février 2009 de nuisances sonores provoquées par les bruits résultant de l'activité menée dans la cuisine du restaurant, du déplacement de meubles sur le carrelage, de la montée et de la descente du rideau métallique, M. & Mme [S] ont obtenu la désignation d'un expert en la personne de M. [U], par ordonnance de référé du 24 juillet 2012 au contradictoire de la société Planet [Localité 25].

Par ordonnance du 17 septembre 2012, M. [U] a été remplacé par M. [M] [Z].

Les opérations d'expertise ont été rendues communes, notamment aux sociétés Stand A+B Design, Sofincal Conseil, PIT 2, Generali, Euro Protection 2000, BPCE et AXA France par ordonnances des 10 décembre 2012, 23 janvier 2013, 23 mai 2013, 30 septembre 2013, 19 décembre 2013 et 20 janvier 2014.

L'expert a déposé son rapport le 5 mai 2014 au terme duquel il conclut que les bruits observés ont pour origine :

- les activités du restaurant en cours d'exploitation, génèrent des bruits perturbateurs en raison de leurs différentes natures (impacts divers en cuisine, grincements mobiliers, déplacements de mobilier, machine, impacts sur le sol carrelé, rideau métallique), nature de bruits constatée audible et très distincte du bruit ambiant très calme, notamment en période de nuit, dans la chambre à usage actuellement de bureau dans l'appartement de M. & Mme [S] dont le mur mitoyen de cette pièce est contigu à la cuisine du restaurant ;

- le bruit quotidien transmis par les vibrations lors de la montée et descente du rideau métallique de cinq mètres de longueur environ en devanture du restaurant, muni d'un moteur lors de l'ouverture du restaurant, de sa fermeture jusqu'à 23h30, n'excluant pas la manoeuvre occasionnelle du rideau pour des livraisons.

Selon l'expert, la cause de propagation des bruits est, d'une part, l'omission par la société MCM de la fourniture et pose du doublage acoustique du mur mitoyen côté appartement de M. et Mme [S], en 'demi styl', prestation pourtant prévue par la société Stand A+B, d'autre part, l'omission par la société Europrotection 2000 lors de l'installation du rideau métallique, de mise oeuvre d'un dispositif d'isolement des vibrations produits lors des mouvements du rideau métallique.

Le rideau métallique a été remplacé le 1er décembre 2014 par la société P10 [Localité 25].

Par actes des 5, 10, 12, 15 février et 3 mars 2016, M. & Mme [S] ont assigné en ouverture de rapport la société P10 [Localité 25], M. [V], mandataire judiciaire, la société civile Pit 2, propriétaire du local exploité par la société P10 [Localité 25], la société Sofincal Conseil, administrateur de ce local, la société Stand A+B Design, la société Generali, la société Euro Protection 2000, la société Axa France Iard et la société Assurance Banque Populaire devenue la société BPCE devant le tribunal de grande instance devenu le tribunal judiciaire de Créteil.

Par acte du 12 avril 2017, la société P10 [Localité 25] a assigné son assureur, la société Axa France Iard en intervention forcé.

Par acte du 20 mars 2018, M. & Mme [S] ont réassigné la société Assurances Banque Populaire.

Toutes ces affaires ont été jointes.

Par jugement du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Planet [Localité 25] sous sauvegarde. Par jugement du 13 août 2015, un plan de sauvegarde a été adopté. Par jugement du 8 janvier 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société précitée devenue P10 [Localité 25]. La société BCM représentée par M. [I] et la société AJRS représentée par M. [A] ont été nommées administrateurs.

M. & Mme [S] ont demandé au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et aux terme de leurs dernières écritures, de :

- condamner in solidum les sociétés Sofincal Conseil, Pit 2, MCM, Stand A+B Design , Euro Protection 2 000, P10 [Localité 25] et leurs assureurs respectifs, les sociétés BPCE et Axa France Iard à leur payer la somme de 20.448,00 €, somme à parfaire d'une indemnité mensuelle de 340,80 € jusqu'à parfaite réalisation des travaux préconisé par l'expert au titre de leur trouble de jouissance,

- condamner in solidum les société P10 [Localité 25] et SCI Pit 2 à faire exécuter les travaux préconisé par l'expert sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

- condamner in solidum l'ensemble des parties défenderesses aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code,

- fixer au passif de la société Pl0 [Localité 25] les sommes retenues à son encontre.

La société P10 [Localité 25] a demandé au tribunal de :

- déclarer les époux [S] irrecevables en leur action à titre principal,

- à titre subsidiaire, débouter les époux [S] de leur demande au titre de leur préjudice de jouissance ou de ramener l'indemnité prononcé à de plus justes proportions en tenant compte de ce que l'expert a fixé à 10% sa responsabilité et, le cas échéant, de condamner les société Stand A+B Design, Europrotection 2000 et leurs assureurs respectifs, les sociétés Generali, BPCE et Axa France Iard à la garantir de la condamnation prononcé contre elle,

- condamner in solidum les sociétés Stand A+B Design, MCM et leurs assureurs respectifs, les sociétés Generali et BPCE à lui payer la somme de 23.350,55 € au titre des travaux d'isolement du mur de la cuisine,

- condamner in solidum les sociétés Stand A+B Design, MCM, Generali et BPCE à l'indemniser de la perte d'exploitation lié aux travaux d'isolation du mur de sa cuisine évalué à19.843 €,

- en tout état de cause, condamner les sociétés Stand A+B Design, Europrotection 2000 et leurs assureurs, les sociétés Generali et Axa France Iard à lui rembourser la somme de 5.303,95 € représentant le coût des travaux de changement du rideau métallique,

- condamner les sociétés Stand A+B Design, MCM, Euro Protection 2000 et leurs assureurs, les sociétés Generali, BPCE, Axa France Iard ainsi que son assureur, la société Axa France Iard à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

- condamner in solidum les société Stand A+B Design, MCM, Euro Protection 2000 et leurs assureurs, les sociétés Generali, BPCE et Axa France Iard aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2020, les sociétés BCM et AJRS sont intervenues volontairement ès qualité d'administrateurs de la société P10 [Localité 25] et ont repris à leur compte les demandes de cette dernière.

La société civile Pit 2 et la société Sofincal Conseil ont conclut au débouté à titre principal. A titre subsidiaire, elles ont demandent une réduction de l'indemnité de jouissance mise à leur charge. Elles ont demandé à être garanties de la condamnation prononcée à ce titre par les société Stand A+B, P10 [Localité 25], MCM et par leurs assureurs, les sociétés Generali, Axa France Iard et BPCE. Elles ont demandent que les sociétés précitées soient condamnées à payer les travaux d'isolation et, plus généralement, à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre. Elles ont réclamé la condamnation in solidum de ces sociétés à leur payer à chacune la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Euro Protection 2000 et son assureur la société Axa France Iard ont demandé au tribunal de dire que la responsabilité de la société Euro Protection 2000 est limitée à hauteur de 40% pour la construction du mur métallique et à hauteur de 10% pour le préjudice de jouissance. Elles ont demandé le rejet de la demande de M. & Mme [S] au titre de l'indemnité complémentaire pour le trouble de jouissance. Elles ont demandent que les sociétés Pit 2, Stand A+B et Generali soient condamnées à les garantir des condamnations prononcées contre elles. La société Axa France Iard a demandé qu'il soit fait application de la franchise de 1.698 € prévue au contrat d'assurance. Elles ont sollicité la condamnation de tout succombant aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code.

La société Generali, assureur de la société Stand A+B Design a conclut au débouté des demandes fomrulées à son encontre. A titre subsidiaire, elle a demandé que les sociétés Euro Protection 2000, BPCE et Axa Iard soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Plus subsidiairement encore, elle a demandé qu'il soit fait application de la franchise de 10% prévue au contrat d'assurance. Elle a sollicité, eu tout état de cause, la condamnation de tout succombant aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code.

La société BPCE, assureur de la société MCM, a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre. A titre subsidiaire, elle a offert de régler la somme de 3.000 € en indemnisation des nuisances sonores subies par les époux [S] et 7.653,31 € au titre des travaux d'isolation préconisés par l'expert. En tout état de cause, elle s'est estimée responsable du préjudice à hauteur de 40% et a demandé qu'il soit fait application de la franchise contractuelle. Elle a sollicite la condamnation de toutes les parties dont la responsabilité viendrait à être retenue à la relever et à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Elle a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre au titre des frais irrépétibles ou la réduction dans les plus larges proportions de l'indemnité mise à sa charge à ce titre. Elle a demandé enfin qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La société Axa France Iard ès qualités d'assureur de la société P10 [Localité 25], a soulevé d'abord l'irrecevabilité des demandes formulées contre elle par les époux [S]. A titre subsidiaire, elle a conclut au débouté , plus subsidiairement encore, elle a sollicité une réduction de l'indemnité à verser aux époux [S] en tenant compte du fait que la société P10 [Localité 25] n'est responsable de leur préjudice qu'à hauteur de 10% ainsi que de la franchise contractuelle de 263,91 €. Plus subsidiairement encore, elle a sollicité la condamnation de la société Stand A+B Design et de son assureur à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. En tout état de cause, elle a réclamé la condamnation in solidum des époux [S] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de son avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a :

- reçu les société BCM et AJRS en leur intervention volontaire,

- déclaré irrecevables les demandes des parties formulées à l'encontre de la société P 10 [Localité 25],

- condamné la SCI Pit 2 à réaliser les travaux d'isolation du mur de la cuisine du restaurant exploité par la société P l 0 [Localité 25] conformément aux préconisations de M. [Z], expert, dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard pendant trois mois à l'issue desquels il sera à nouveau statué par le juge de l'exécution,

- condamné la société Stand A+B Design et la société Axa France Iard, assureur de la société P10 [Localité 25] à rembourser à la SCI Pit 2 les frais exposé pour les travaux qu'elle a été condamné à effectuer,

- condamné la SCI Pit 2 à payer à M. [D] [S] et à Mme [W] [S] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Stand A+B Design et la société Axa France Iard à relever et garantir la SCI Pit 2 de cette condamnation,

- condamné la société Stand A+B Design et la société Axa France Iard à payer à la SCI Pit 2 et à la société Sofical Conseil la somme de 2.000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI Pit 2 aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Akoui-Depoix-Picard, avocats,

- condamné la société Stand A+B Design et la société Axa France Iard à relever et garantir la SCI Pit 2 de cette condamnation,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- ordonné l'exécution provisoire.

La société par actions simplifiée Stand A+B Design a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 12 mars 2021.

La société civile PIT 2 a fait de même le 15 mars 2021.

Par ordonnance du 10 novembre 2021 le conseiller de la mise en état a débouté la société civile PIT 2 et la société à responsabilité limitée Sofincal Conseil de leur demande d'expertise

Les deux dossiers d'appel ont été joints le 9 mars 2022.

Par ordonnance du 8 juin 2022 le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la société Stand A+B Design de son incident de communication de pièces.

Par jugement du 13 février 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité à l'encontre de la société P10 [Localité 25] dans l'optique d'un plan de cession. M. [R] [V], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur

Un plan de cession a été arrêté au profit de la société par actions simplifiée ETLB par jugement du 3 avril 2023.

La procédure devant la cour a été clôturée le 20 septembre 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions n°6 notifiées le 13 juillet 2023, par lesquelles la société par actions simplifiée Stand A+B Design, appelante, invite la cour à :

- déclarer la SCI PIT 2 mal fondée en son appel en tant que dirigé contre elle et l'en débouter,

- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande des époux [S] en réfection du

rideau métallique et en réparation du trouble de jouissance consécutif,

- infirmer le jugement, en ce qu'il retient que les désordres ne relèvent pas de la garantie

décennale du constructeur au sens de l'article 1792 du code civil,

- infirmer le jugement, en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause des compagnies Generali et BPCE Iard, assureurs de garantie décennale des société Stand A+B et MCM Bâtiment,

et statuant à nouveau,

- juger que la compagnie Generali lui doit sa garantie au titre de sa responsabilité décennale,

- déclarer qu'elle est recevable, à agir à l'encontre de la BPCE Iard au titre de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par la société MCM,

- rejeter l'irrecevabilité soulevée sur ce point par la BPCE Iard au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile,

- juger que la compagnies BPCE Iard lui doit sa garantie au titre de la responsabilité contractuelle de MCM Bâtiment en qualité de sous-traitant,

- condamner les compagnie Generali et BPCE Iard à la relever et garantir de toutes condamnations, relativement aux travaux d'isolation du mur séparatif,

- condamner (à titre subsidiaire) la société Alcof Sécurité et son assureur Axa France Iard à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées en appel, relativement aux travaux de pose du rideau métallique,

- condamner, solidairement entre elles, les compagnie Generali et BPCE Iard, au titre des frais irrépétibles d'appel, à lui verser la somme de 5.000 €,

- condamner les compagnie Generali et BPCE Iard aux dépens, incluant les frais d'expertise, ou à la relever et garantir de sa condamnation aux dépens,

- débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions,

à titre subsidiaire,

- condamner la compagnie BPCE Iard - assureur de la société MCM Bâtiment à la relever et garantir à hauteur de 40% des condamnations, y compris les dépens,

- condamner la SCI PIT 2 à la relever et garantir à hauteur de 10% des condamnations, y compris les dépens,

- condamner la société Sofincal Conseil à la relever et garantir à hauteur de 10% des condamnations, y compris les dépens,

- condamner la société P10 [Localité 25] et son assureur Axa France Iard à la relever et garantir à hauteur de 10% des condamnations, y compris les dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 8 septembre 2021, par lesquelles M. [D] [S] & Mme [W] [X] épouse [S], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 544 et 1242 alinéas 1er du code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 à :

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société civile PIT 2 à faire exécuter les travaux préconisés par l'expert relatifs à l'isolation du mur de la cuisine du restaurant exploité par la société P10 [Localité 25], sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant trois mois, dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société civile PIT 2, sous la garantie d'AXA assureur de P10 [Localité 25] et de la société Stand A+B, à leur régler la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- infirmer le jugement en ce qu'il les a débouté de leur demande formulée à l'encontre de la société P10 [Localité 25], de condamnation à faire exécuter, sous astreinte, les travaux préconisés par l'expert relatifs à l'isolation du mur de la cuisine du restaurant,

- infirmer le jugement en ce qu'il les a débouté de leur demande formulée au titre de leur préjudice de jouissance,

- infirmer le jugement en ce qu'il les a débouté de leur demande de condamnation à faire réaliser sous astreinte les travaux relatifs au volet métallique,

statuant à nouveau,

- condamner la société P10 [Localité 25] à faire exécuter les travaux préconisés par l'expert relatifs à l'isolation du mur de la cuisine du restaurant, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant trois mois in solidum avec la société PIT 2,

- condamner in solidum les sociétés PIT 2, Stand A+B, Alcof Sécurité (venue aux droits de la société Euro Protection 2000), Sofincal Conseil, MCM Bâtiment, AXA, BPCE et Generali à leur payer la somme de 30.096 € au titre de leur préjudice de jouissance juillet 2021 compris, somme à parfaire à hauteur de 197 € par mois à compter de cette date et jusqu'à complète réalisation des travaux préconisés par l'expert,

- condamner in solidum la SCI PIT 2 et la société P10 [Localité 25] à faire exécuter les travaux préconisés par l'expert et relatifs au rideau métallique sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant trois mois, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir,

en tout état de cause,

- condamner in solidum les sociétés PIT 2, Stand A+B, Alcof Sécurité (venue aux droits de la société Euro Protection 2000), Sofincal Conseil, MCM Bâtiment, AXA, BPCE et Generali aux dépens d'appel, ainsi qu'à leur payer la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Vu les conclusions notifiées le 13 septembre 2023, par lesquelles la société civile PIT 2 et la société à responsabilité limitée Sofincal Conseil, appelantes, invitent la cour à :

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [S] de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance,

- le confirmer en ce qu'il a été jugé qu'il n'y a pas lieu d'entrer en voie de condamnation s'agissant de la réalisation de travaux relatifs au rideau métallique,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

déclaré irrecevables les demandes des parties formulées à l'encontre de la société P10 [Localité 25],

omis de juger que les sommes correspondantes aux travaux seraient réévaluées,

omis d'inclure dans les travaux des devis oubliés par l'expert,

condamné la SCI PIT 2 à réaliser les travaux d'isolation du mur de la cuisine d'un restaurant exploité par la société P10 [Localité 25] conformément aux préconisations de M. [Z], expert, dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement sous peine d'une astreinte ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance,

statuant à nouveau,

à titre principal,

- déclarer que ni la SCI PIT 2 ni la société Sofincal Conseil, administrateur de biens de la SCI PIT 2, ne sont responsables ni des troubles de jouissance subis par les époux [H], ni du défaut d'isolation du mur séparatif de la cuisine du restaurant, ni des désordres affectant ou ayant affecté le rideau métallique,

- débouter les parties de quelque demande que ce soit dirigées contre les sociétés Sofincal Conseil et/ou PIT 2,

- sans aucune reconnaissance de responsabilité, donner acte à la société PIT 2 que dans les quatre mois de la levée de la condition suspensive du protocole d'accord, relative à la cession du fonds de commerce par les organes de la procédure à la société ETLB qui s'est substituée la société [Localité 25] 55, elle fera réaliser les travaux d'isolation phonique des locaux sis [Adresse 2] et [Adresse 20] à [Localité 25] , au besoin l'y condamner,

- condamner in solidum les sociétés Stand A+B, MCM et Alcof Sécurité et les compagnies d'assurance, les sociétés Axa France Iard ès-qualités d'assureur de la société P10 [Localité 25] et ès-qualité de la société Alcof Sécurité, Generali ès qualités d'assureur de la société Stand A+B, la compagnie BPCE ès qualités d'assureur de la société MCM, à garantir la SCI PIT 2 du coût de la réalisation de la totalité des travaux d'isolation du mur,

- le cas échéant, condamner in solidum les sociétés Stand A+B, MCM et Alcof Sécurité et les compagnies d'assurance, les sociétés Axa France Iard ès qualités d'assureur de la société P10 [Localité 25] et ès-qualités de la société Alcof Sécurité, Generali ès qualités d'assureur de la société Stand A+B, la compagnie BPCE ès-qualités d'assureur de la société MCM à réaliser et à régler la totalité des travaux de reprise du rideau métallique,

subsidiairement, en cas de condamnation de la SCI PIT 2 et/ou de la société Sofincal Conseil sur d'autres objets que celui des travaux d'isolation,

- limiter leur responsabilité,

- ramener à de plus justes proportions le quantum des dommages et intérêts sollicités par les époux [S] au titre de leur prétendu préjudice de jouissance,

- condamner les sociétés Stand A+B, MCM et Alcof Sécurité et les compagnies d'assurance, les sociétés Axa France Iard ès qualités d'assureur de la société P10 [Localité 25] et ès qualités de la société Alcof Sécurité, Generali ès qualités d'assureur de la société Stand A+B, la compagnie BPCE ès qualités d'assureur de la société MCM, à les garantir et à relever indemnes de toutes condamnations,

en toute hypothèse,

- fixer la créance de la SCI PIT 2 dans les termes de sa déclaration de créance :

24.072,51 € au titre des travaux de reprise,

30.096 € au titre du préjudice de jouissance des époux [S] juillet 2021 compris, somme à parfaire à hauteur de 197 € par mois à compter de cette date et jusqu'à complète réalisation des travaux préconisés par l'expert,

3.000 € au titre des frais irrépétibles,

11.125,42 € au titre des frais d'expertise,

- ordonner que les devis de travaux soient réévalués sur l'indice BT01 du coût de la construction depuis le 5 mai 2014 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir,

- ordonner que les travaux d'isolation acoustique du mur de la cuisine comprendront les frais de pause et de dépose des meubles de cuisine d'un montant de 5.493 € HT avec TVA au taux en vigueur au jour de la décision à intervenir, selon devis de la société PMS du 31 janvier 2013 et devis de la société Aeroclim du 1er février 2013, outre les frais d'adaptation et/ou de remplacement des meubles devenus obsolètes,

- condamner in solidum les sociétés Stand A+B, MCM et Alcof Sécurité et les compagnies d'assurance, les sociétés Axa France Iard ès qualités d'assureur de la société P10 [Localité 25] et ès qualités de la société Alcof Sécurité, Generali ès qualités d'assureur de la société Stand A+B, la compagnie BPCE ès qualités d'assureur de la société MCM aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à leur payer, à chacune, la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 21 août 2023 par lesquelles la société anonyme Generali, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, à :

- confirmer le jugement en ce qu'il l'a écarté de toute garantie en sa qualité d'assureur de la société Stand A + B,

- dire que les désordres objet du présent litige n'affectent pas le maître de l'ouvrage,

- dire que seuls des tiers à l'ouvrage de son assuré allèguent des préjudices,

- juger inapplicable aux faits de l'espèce la garantie décennale de la police souscrite par la société Stand A+B auprès d'elle,

- relever que la garantie 'responsabilité civile' souscrite par la société Stand A+B auprès d'elle ne couvre pas la reprise des travaux, ni les dommages immatériels liés aux désordres et à leur reprise,

- écarter toute garantie décennale de sa part,

- constater que les désordres objet du présent litige sont, en réalité, dus aux interventions respectives des sociétés MCM et Euro Protection 2000 dans la réalisation de leurs travaux,

- juger que les sociétés MCM et Euro Protection 2000, sous-traitants de la société Stand A+B, sont tenues envers cette dernière d'une obligation de résultat découlant du contrat,

- juger que les sociétés MCM et Euro Protection 2000 sont responsables des désordres imputés dans le rapport de l'expert [Z] à la société Stand A+B,

- écarter toute obligation à garantie de sa part en l'absence de responsabilité de son assuré,

- débouter toute partie et notamment la société Stand A + B de toute demande formulée à son encontre,

- la mettre hors de cause s'il était fait droit à la demande de complément d'expertise formulée par la société PIT 2,

subsidiairement et en cas de condamnation à son encontre,

- condamner solidairement les Assurances Banque Populaire et la compagnie Axa à la relever et garantir indemne de l'intégralité de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

très subsidiairement,

- faire application des limites contractuelles de sa police et notamment de la franchise de 10% sur la totalité du sinistre et par garantie, comprise entre 452,45€ et 3.048,98€,

dans tous les cas,

- condamner in solidum tout succombant aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du même code ;

Vu les conclusions n°4 notifiées le 31 août 2023 par lesquelles la société BPCE Iard, venant aux droits de la société Assurances Banque Populaire, prise en sa qualité d'assureur de la société MCM Bâtiment, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, à :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a retenu qu'elle ne devait aucune garantie et rejeter toutes réclamations à son encontre,

- dire par ailleurs la société Stand A+B irrecevable et en tous les cas, mal fondée à se prévaloir d'une police responsabilité décennale consentie auprès d'elle, la responsabilité de la société MCM ne pouvant être recherchée au visa des articles 1792 et suivants du code civil,

- débouter les sociétés Stand A+B Design, PIT 2 et Sofincal Conseil et toutes autres parties à l'instance de leurs demandes telles que formées à son encontre,

y ajoutant,

- condamner la SA Stand A + B Design et les sociétés PIT 2 et Sofincal Conseil aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer, chacune, la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;

Vu les conclusions notifiées le 9 septembre 2023 par lesquelles la société anonyme AXA France Iard, ès qualités d'assureur de la société P10 [Localité 25], intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 231-1, 1240 du code civil et L124-3 du code de commerce, de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par les époux [S] au titre du préjudice immatériel allégué,

- réformer le jugement en ce qu'il a omis de prendre en compte les limites et exclusions de garanties stipulées dans son contrat d'assurance (dépenses relatives à des travaux sur des biens appartenant à l'assuré, astreintes et franchise contractuelle),

statuant à nouveau,

- exclure des sommes mises à sa charge les astreintes éventuelles et les dépenses relatives aux biens appartenant à l'assuré et faire application de la franchise contractuelle,

- ramener à la somme de somme de 2.000 € les demandes ainsi faites par application de l'article 700 du code de procédure civile, par les deux sociétés appelantes ;

Vu les conclusions notifiées le 8 décembre 2021 par lesquelles la société à responsabilité limitée Alcof Sécurité venant aux droits de la société Euro Protection 2000, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil ainsi que les articles L124-3 et L113-7 du code de commerce, de :

à titre principal,

- confirmer le jugement en ce qu'il l'a mis hors de cause,

- rejeter toute demande, appel en garantie et appel incident à son égard,

- juger, dans l'hypothèse où la mesure d'expertise complémentaire sollicitée par la société PIT 2 serait ordonnée, qu'elle aura lieu en son absence, puisqu'elle n'est pas concernée par le grief objet de cette demande (défaut d'isolation du mur de la cuisine du restaurant),

- débouter M. & Mme [S] de leur demande tendant à la voir condamner in solidum avec PIT 2, Stand A+B, Sofincal Conseil, MCM Bâtiment, Axa, BPCE et Generali à leur régler la somme de 30.096 € au titre de leur préjudice de jouissance juillet 2021 compris, somme à parfaire à hauteur de 197 € par mois à compter de cette date et jusqu'à complète réalisation des travaux préconisés par l'expert,

à titre subsidiaire,

- juger que le coût de remplacement du rideau métallique ne peut lui être imputé en tout ou partie compte tenu de son objet,

- juger que le rideau métallique a été neutralisé par la société P10 [Localité 25], de sorte que les

éventuelles nuisances induites ont définitivement cessé au 1er décembre 2014,

- juger que les nuisances liées à l'utilisation du rideau métallique ont été très limitées et

ponctuelles, de sorte qu'elles ne peuvent avoir participé au préjudice de jouissance au-delà de 5% jusqu'au 1er décembre 2014,

- limiter la part d'imputabilité susceptible d'être retenue à son encontre à 40% et pour les seuls défauts et préjudices en lien avec le rideau métallique,

- juger, en cas de condamnation à son encontre, qu'elle sera garantie de toute condamnation par son assureur de responsabilité civile Axa France Iard,

- condamner in solidum la société Stand A+B et son assureur Generali, ainsi que la société PIT 2 à la relever et garantir de toute condamnation au titre des défauts et préjudices en lien avec le rideau métallique,

- condamner in solidum la société Stand A+B et son assureur Generali, la société BPCE Iard en qualité d'assureur de la société MCM, la société PIT 2, la société Sofincal Conseil, la société Planet [Localité 25] et son assureur Axa France Iard à la relever et garantir de toute condamnation au titre du préjudice de jouissance susceptible d'être alloué aux époux [S] en appel,

en tout état de cause,

- condamner tout succombant aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ;

Vu les conclusions notifiées le 21 août 2023 par lesquelles la société anonyme AXA France Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Euro Protection 2000, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ainsi que L124-3 du code de commerce, de :

à titre principal,

- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par les époux [S] au titre de la prise en charge des travaux de mise en conformité du rideau métallique et de leur prétendu préjudice de jouissance,

- prononcer sa mise hors de cause,

- reformer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,

- condamner tout succombant à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,

à titre reconventionnel,

- condamner la SCI PIT 2 et la SAS Stand A+B Design et son assureur Generali Iard à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'appel abusif interjeté à son encontre,

en toutes hypothèses,

- débouter tout contestant aux présentes de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner in solidum la société PIT 2 ainsi que la société Stand A+B et son assureur la compagnie Generali Iard, à la relever indemne et garantir de toutes les condamnations en principal, frais, accessoires et intérêts qui pourraient être mises à sa charge au profit des époux [S], et ce, à concurrence des quotes-parts de responsabilité que leur a imputées l'expert judiciaire au terme de son rapport,

- dire que sa garantie ne pourra s'appliquer que dans les termes et limites du contrat d'assurance souscrit, lequel prévoit notamment l'application de la franchise contractuelle opposable aux tiers d'un montant de 1.698 €,

- condamner tout succombant aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code ;

Vu les conclusions notifiées le 11 septembre 2023 par lesquelles M. [R] [V], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée P10 [Localité 25], intimé, demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables toutes les demandes formulées à l'encontre de la société P10 [Localité 25], ce principe étant également applicable à toutes celles formées à son encontre en sa qualité de liquidateur de la société P10 [Localité 25],

- condamner solidairement les consorts [S], la SCI PIT 2 et la société Sofincal aux dépens, ainsi qu'à lui payer, ès qualités, la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

Sur les demandes contre la société à responsabilité limitée MCM Bâtiment

Le premier juge a écarté toute demande contre la société MCM Bâtiment au motif qu'elle n'avait pas été assignée devant le tribunal ;

Le jugement est confirmé sur ce point ;

La société Stand A+B a signifié sa déclaration d'appel à la société MCM par acte d'huissier de justice délivré le 11 mai 2021 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et lui a signifié ses conclusions par acte d'huissier de justice délivré le 17 juin 2021 suivant les mêmes modalités ;

Les sociétés Pit 2 et Sofincal Conseil ont signifié leur déclaration d'appel à la société MCM par acte d'huissier de justice délivré le 21 mai 2021 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et lui ont signifiée leurs conclusions le 30 juin 2021 suivant les mêmes modalités ;

M. & Mme [S] ont assigné la société MCM Bâtiment devant la cour et lui ont signifié leurs conclusions par acte d'huissier de justice délivré le 23 septembre 2021 par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire ;

La société Generali a assigné la société MCM Bâtiment devant la cour et lui a signifié ses conclusions par acte d'huissier de justice délivré le 27 septembre 2021 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ;

La société AXA France prise en sa qualité d'assureur de la société Euro Protection 2000 devenue Alcof a signifié ses conclusions à la société MCM Bâtiment par acte d'huissier de justice délivré le 8 septembre 2021 par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire ;

La SELARL AJRS en la personne de M. [L] [A], administrateur judiciaire, la SELARL BCM en la personne de M. [N] [I], administrateur judiciaire, tout deux ès qualités d'administrateurs judiciaire de la société P10 [Localité 25], et M. [R] [V], mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire judiciaire de la société P10 [Localité 25] ont assigné la société MCM Bâtiment devant la cour et lui ont signifié leurs conclusions par acte d'huissier de justice délivré le 9 septembre 2021 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ;

La société AXA France, prise en sa qualité d'assureur de la société P10 [Localité 25] a tenté de signifier ses conclusions à la société MCM Bâtiment ; l'huissier instrumentaire a établi un procès verbal de tentative de signification le 30 septembre2021 en indiquant, ce que ses autres confrères n'ont pas fait : 'de retour à l'étude, et après avoir fait des recherches sur internet, je m'aperçois que la société débitrice est radiée du RCS depuis le 2 avril 2010. De même, elle ne serait plus en activité depuis le 30 juin 2009. Par conséquent, la société débitrice n'a plus d'existence juridique, je ne peux lui signifier l'acte' ;

La radiation de la société MCM Bâtiment du registre du commerce et la perte de sa personnalité morale ne sont contestées par aucune des parties ; or, aucune d'entre elles n'a pris l'initiative de faire désigner un mandataire ad hoc de la société MCM Bâtiment, ce qui aurait d'ailleurs été vain au stade de l'appel puisque la société MCM Bâtiment n'avait pas été attraite devant le tribunal, comme il a été vu ;

Les demandes en paiement et en garantie formulées en cause d'appel par M. & Mme [S] et les sociétés PIT 2 & Sofincal Conseil contre la société MCM Bâtiment sont donc irrecevables par application de l'article 122 du code de procédure civile ;

Sur les nuisances sonores dont se plaignent M. & Mme [S]

Sur la réalité des nuisances sonores subies par M. & Mme [S]

Le premier juge a exactement énoncé ce qui suit :

'Dans son rapport, l'expert a noté, dans une des chambres de l'appartement des demandeurs servant de bureau et de douche des bruits dépassant le seuil tolérable provenant de l'activité du restaurant exploité par la société P10 [Localité 25], à savoir le frottement de meuble sur le carrelage, des bruits de machines, des bruit provenant de la chute d'objet sur le carrelage et le bruit du rideau métallique lorsqu'il monte et descend ;

L'expert impute ses nuisances à une mauvaise isolation du mur de la cuisine. Selon lui, la société MCM, sous-traitant de la société Stand A+B en charge des travaux d'isolation a omis de poser un doublage en demi style pourtant prévu au devis. Il reproche également à la société Euro Protection 2000 de ne pas avoir isolé du sol le système de montée et de descente du rideau métallique ;

Pour isoler phoniquement le mur de la cuisine l'expert propose de désolidariser tous les équipements fixés sur le mur, puis :

- soit de remplacer le matériau de doublage existant par une contre-cloison dont l'ossature est indépendante du mur avec interposition d'un isolant de laine minéral, par un complexe de cloisons de type placostyle avec des plaques de parement hydrofuges dont l'épaisseur est à déterminer par une étude acoustique ;

- soit de conserver le doublage existant et de réaliser une contre cloison de type 'demi style' indépendante du doublage avec à l'intérieur de la laine minérale,l'épaisseur étant déterminée selon un bureau d'étude ;

puis de mettre des plaques insonorisantes en sous-face des équipements et de réaliser ensuite une étude acoustique ;

Pour remédier au bruit fait par le rideau métallique, l'expert préconise soit d'isoler du sol le système existant par l'apposition de matériaux isolants phoniquement, soit d'installer un autre système plus silencieux' ;

La réalité des nuisances sonores est établie et n'est d'ailleurs contestée par aucune partie ; elles sont dues aussi bien à l'activité quotidienne du restaurant (bruits d'impact dans la cuisine, bruits mécaniques de grincements ou déplacements de mobilier, bruits d'équipement) qu'à la manoeuvre du volet roulant à la fermeture du restaurant chaque soir aux alentours de 23 heures 30, parfois même jusqu'à 01h00 ;

Ces nuisances concernent l'existence et l'intensité des bruits constatés dans une chambre de l'appartement de M. & Mme [S] qui aurait été transformée en bureau du fait des nuisances sonores subies dont le mur est contigu aux espaces cuisines et préparation du restaurant ;

L'expert, non contesté sur ce point, a retenu que les bruits émergents observés constituaient des critères de gêne, de trouble à la tranquillité requise dans la pièce de repos dépassant les inconvénients normaux du voisinage compte tenu d'une exposition directe liée à la contiguïté de la chambre à la salle de cuisine ;

Il a déterminé comme cause technique du bruit l'absence de pose d'un doublage acoustique du mur mitoyen et l'absence de précaution prise afin de limiter les vibrations dans la manoeuvre du volet roulant, sans mécanisme d'absorption du bruit ;

Sur les responsabilités envers M. & Mme [S]

Aux termes de l'article 544 du code civil, l'exercice du droit de propriété, même sans faute, est générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ;

Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, il n'est pas nécessaire de démontrer une faute du copropriétaire ou du voisin, fusse-t-il occasionnel ;

¿ Sur la responsabilité de la société P10 [Localité 25]

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble du voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété, quel que soit leur titre d'occupation ;

La société P10 [Localité 25] est locataire des locaux siège des nuisances sonores subies par M. & Mme [S] ; elle est actuellement représentée par M. [R] [V], mandataire judiciaire, ès qualités de liq