CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/08762
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/08762 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUDK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2021
Date de saisine : 17 Mai 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 18/06516 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Mars 2021
Appelante :
Mutuelle MUTUELLE DES PERSONNELS DES CPAMIF DE L'ILE DE FRA NCE ET ORGANISMES SOCIAUX ET ASSIMILES Société mutualiste, immatriculée au répertoire national des entreprises sous le numéro 784 394 363, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130 - N° du dossier 190232
Intimée :
S.C. MIROMESNIL 49-1, représentée par Me Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 - N° du dossier 20150327
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 16 janvier 2024
à 14h
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 6 décembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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